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Modèles de Lettres au JAF : 10 Exemples Gratuits 2025

Équipe Copareo
20 novembre 2025
5 min de lecture
Modèles de Lettres au JAF : 10 Exemples Gratuits 2025

Modèles de Lettres au Juge aux Affaires Familiales : 10 Exemples Gratuits 2025

Méta-description : 10 modèles de lettres gratuits pour écrire au JAF : modification de garde, JAF et Pension Alimentaire, urgence. Conseils de rédaction + PDF téléchargeables. Slug : modeles-lettres-juge-affaires-familiales Catégorie : Aspects Juridiques Mots-clés : modèle lettre jaf, lettre juge affaires familiales, écrire au jaf, courrier jaf, exemple lettre tribunal Date de publication : 23 décembre 2025, 8h00 Auteur : Équipe Copareo

Introduction

Écrire au Juge aux Affaires Familiales (JAF) est une démarche courante pour les parents séparés. Que vous souhaitiez modifier une décision de garde, réviser une pension alimentaire, signaler le non-respect d'un jugement, ou demander une audience en urgence, la qualité de votre courrier peut faire la différence.

Chaque année en France, plus de 350 000 lettres sont adressées aux JAF par des parents en situation de séparation. Une lettre bien rédigée, claire et argumentée, augmente considérablement vos chances d'obtenir une réponse favorable ou une audience rapide.

Dans ce guide complet, vous trouverez 10 modèles de lettres gratuits et téléchargeables pour toutes les situations courantes. Chaque modèle est accompagné de conseils pratiques pour l'adapter à votre situation personnelle et maximiser son efficacité.

Que vous contient ce guide :
  • Les règles essentielles pour rédiger une lettre au JAF
  • 10 modèles de lettres prêts à l'emploi
  • Des conseils pour adapter chaque modèle à votre situation
  • Les erreurs à éviter absolument
  • Un PDF téléchargeable gratuitement avec tous les modèles

  • Pourquoi écrire au JAF ?

    Les situations qui nécessitent un courrier au JAF

    Vous devez écrire au JAF dans plusieurs situations :

    Demander une modification de jugement : Si votre situation a évolué depuis la dernière décision (changement de revenus, déménagement, remariage, nouveau travail), vous pouvez demander au JAF de modifier les modalités de garde ou le montant de la pension alimentaire. Signaler un non-respect du jugement : Si votre ex-partenaire ne respecte pas le jugement (non-paiement de la pension alimentaire, non-présentation de l'enfant, non-respect du droit de visite), vous devez en informer le JAF par écrit. Demander une audience en urgence : En cas de situation grave (violence, danger pour l'enfant, enlèvement), vous pouvez demander au JAF une audience en référé pour obtenir une décision rapide. Fournir des informations complémentaires : Après une audience, vous pouvez envoyer des documents ou informations supplémentaires qui n'étaient pas disponibles lors de l'audience. Demander une médiation familiale : Si vous souhaitez tenter de résoudre le conflit à l'amiable, vous pouvez demander au JAF d'ordonner une médiation.

    L'importance d'une lettre bien rédigée

    Une lettre au JAF n'est pas un simple courrier administratif. C'est un document juridique qui sera versé à votre dossier et lu par le juge. Une lettre bien rédigée démontre votre sérieux, votre capacité à communiquer de manière constructive, et votre respect de l'institution judiciaire.

    Le JAF reçoit des dizaines de courriers chaque semaine. Une lettre claire, structurée et factuelle se démarque immédiatement et a plus de chances d'être traitée rapidement.

    À l'inverse, une lettre émotionnelle, confuse ou agressive peut nuire à votre dossier et donner une mauvaise image de vous au juge.


    Les règles d'or pour écrire au JAF

    1. La forme : présentation et structure

    Format du courrier : Utilisez un papier blanc A4, une police de caractères classique (Arial, Times New Roman, Calibri) en taille 11 ou 12, et des marges de 2,5 cm. Si vous écrivez à la main, utilisez une écriture lisible et soignée. En-tête : En haut à gauche, indiquez vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, email). En haut à droite, indiquez les coordonnées du tribunal (Tribunal Judiciaire de [ville], Service du Juge aux Affaires Familiales, adresse complète). Objet : Précisez clairement l'objet de votre courrier en une phrase. Exemple : "Objet : Demande de modification du droit de visite et d'hébergement". Numéro de dossier : Si vous avez déjà un dossier en cours, indiquez le numéro de RG (Répertoire Général) qui figure sur les documents du tribunal. Date et lieu : Indiquez la date et le lieu de rédaction en haut à droite, sous les coordonnées du tribunal. Formule d'appel : Commencez par "Madame la Juge" ou "Monsieur le Juge" (ou "Madame, Monsieur" si vous ne connaissez pas le genre du juge). Corps de la lettre : Structurez votre lettre en paragraphes courts et clairs. Utilisez des alinéas pour faciliter la lecture. Formule de politesse : Terminez par une formule de politesse respectueuse : "Je vous prie d'agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées." Signature : Signez à la main sous la formule de politesse, et indiquez votre nom en lettres capitales. Pièces jointes : Si vous joignez des documents, listez-les à la fin de la lettre sous la mention "Pièces jointes :".

    2. Le fond : contenu et ton

    Soyez factuel : Décrivez les faits de manière objective, sans jugement de valeur ni émotion excessive. Le JAF s'intéresse aux faits, pas à vos sentiments. Soyez précis : Donnez des dates, des chiffres, des exemples concrets. Évitez les généralités et les affirmations vagues. Soyez respectueux : Même si vous êtes en conflit avec votre ex-partenaire, évitez les insultes, les accusations gratuites ou le dénigrement. Restez courtois et professionnel. Soyez concis : Une lettre au JAF ne doit pas dépasser 2 pages. Allez à l'essentiel et évitez les digressions. Justifiez vos demandes : Expliquez pourquoi vous demandez une modification ou une intervention du JAF. Appuyez-vous sur des éléments concrets et vérifiables. Proposez des solutions : Si possible, suggérez des solutions concrètes et réalistes. Cela montre votre volonté de coopération et votre sens des responsabilités.

    3. Les erreurs à éviter absolument

    Écrire sous le coup de l'émotion : Attendez d'être calme pour rédiger votre lettre. Relisez-la à tête reposée avant de l'envoyer. Mentir ou exagérer : Le JAF peut vérifier vos affirmations. Un mensonge découvert ruinera votre crédibilité. Oublier des pièces justificatives : Si vous mentionnez des faits, joignez les preuves (certificats médicaux, attestations, relevés bancaires, etc.). Envoyer une lettre manuscrite illisible : Si votre écriture n'est pas claire, tapez votre lettre à l'ordinateur. Oublier de garder une copie : Conservez toujours une copie de votre courrier et de l'accusé de réception. Envoyer par courrier simple : Envoyez toujours votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de l'envoi et de la réception.

    Modèle 1 : Demande de modification de la garde

    Contexte d'utilisation

    Ce modèle s'utilise lorsque vous souhaitez modifier les modalités de garde actuelles (passage d'une résidence principale à une garde alternée, ou inversement). Les raisons peuvent être un changement de situation professionnelle, un déménagement, une amélioration de vos conditions de vie, ou l'évolution des besoins de l'enfant.

    Le modèle

    ```

    [Vos coordonnées]

    Nom Prénom

    Adresse

    Code postal Ville

    Téléphone

    Email

    [Coordonnées du tribunal]

    Tribunal Judiciaire de [Ville]

    Service du Juge aux Affaires Familiales

    Adresse du tribunal

    Code postal Ville

    À [Ville], le [Date]

    Objet : Demande de modification du mode de résidence de l'enfant

    RG n° [Numéro de dossier]

    PJ : [Nombre] pièces jointes

    Madame la Juge / Monsieur le Juge,

    Par jugement en date du [date du jugement], vous avez fixé la résidence de notre enfant [Prénom de l'enfant], né(e) le [date de naissance], chez [nom du parent] avec un droit de visite et d'hébergement pour [nom de l'autre parent] un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

    Je me permets de vous solliciter afin de demander une modification de ce mode de résidence, pour les raisons suivantes :

    [Exposez clairement les raisons de votre demande. Exemples :]

  • Depuis [date], ma situation professionnelle a évolué : je travaille désormais [précisez], ce qui me permet d'être plus disponible pour notre enfant.
  • J'ai déménagé à [ville/adresse] le [date], ce qui me rapproche de l'école de notre enfant et facilite l'organisation quotidienne.
  • Notre enfant a exprimé le souhait de passer plus de temps avec moi, comme en témoigne [lettre de l'enfant / rapport du psychologue / attestation].
  • Les conditions de vie chez l'autre parent se sont dégradées : [précisez factuellement, avec preuves].
  • Je demande donc que la résidence de notre enfant soit fixée [précisez : chez moi en résidence principale / en résidence alternée une semaine sur deux / autre modalité].

    Cette modification serait dans l'intérêt de notre enfant car [expliquez en quoi cette nouvelle organisation serait bénéfique pour l'enfant].

    Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et me tiens prêt(e) à participer à une audience si vous le jugez nécessaire.

    Je vous prie d'agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature manuscrite]

    [Nom en lettres capitales]

    Pièces jointes :

  • Copie du jugement du [date]
  • Justificatif de domicile
  • Attestation employeur / contrat de travail
  • [Autres documents pertinents]
  • ```

    Conseils d'adaptation

    Personnalisez les raisons : Adaptez les motifs à votre situation réelle. Soyez honnête et précis. Joignez des preuves : Chaque affirmation doit être appuyée par un document (attestation employeur, bail, certificat médical, etc.). Pensez à l'intérêt de l'enfant : Le JAF prend sa décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Expliquez en quoi votre demande est bénéfique pour lui. Restez ouvert au dialogue : Mentionnez que vous êtes prêt(e) à discuter avec l'autre parent ou à participer à une médiation.

    Modèle 2 : Demande de révision de la pension alimentaire

    Contexte d'utilisation

    Ce modèle s'utilise lorsque votre situation financière a changé (perte d'emploi, baisse de revenus, augmentation des charges) ou lorsque les besoins de l'enfant ont évolué (frais de scolarité, frais médicaux, activités extrascolaires).

    Le modèle

    ```

    [Vos coordonnées]

    Nom Prénom

    Adresse

    Code postal Ville

    Téléphone

    Email

    [Coordonnées du tribunal]

    Tribunal Judiciaire de [Ville]

    Service du Juge aux Affaires Familiales

    Adresse du tribunal

    Code postal Ville

    À [Ville], le [Date]

    Objet : Demande de révision de la pension alimentaire

    RG n° [Numéro de dossier]

    PJ : [Nombre] pièces jointes

    Madame la Juge / Monsieur le Juge,

    Par jugement en date du [date du jugement], vous avez fixé le montant de la pension alimentaire que je dois verser / que je perçois pour notre enfant [Prénom de l'enfant], né(e) le [date de naissance], à [montant] euros par mois.

    Je me permets de vous solliciter afin de demander une révision de ce montant, pour les raisons suivantes :

    [Si vous demandez une baisse :]

    Depuis [date], ma situation financière s'est dégradée :

  • J'ai perdu mon emploi le [date] / Mon salaire a diminué de [pourcentage] depuis [date]
  • Mes revenus mensuels sont désormais de [montant] euros nets (contre [montant] euros au moment du jugement)
  • Mes charges ont augmenté : [loyer, crédit, frais médicaux, etc.]
  • Malgré mes efforts pour retrouver un emploi stable / augmenter mes revenus, je ne suis plus en mesure de verser la pension alimentaire dans les conditions actuelles sans compromettre ma propre subsistance.

    [Si vous demandez une augmentation :]

    Depuis [date], les besoins de notre enfant ont considérablement augmenté :

  • Frais de scolarité : [montant] euros par an
  • Frais médicaux non remboursés : [montant] euros
  • Activités extrascolaires : [montant] euros par mois
  • [Autres frais]
  • De plus, la situation financière de l'autre parent s'est améliorée : [précisez si vous avez des informations].

    Je demande donc que le montant de la pension alimentaire soit révisé à [montant] euros par mois, conformément au barème de la CAF et à ma situation actuelle.

    Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et me tiens prêt(e) à participer à une audience.

    Je vous prie d'agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature manuscrite]

    [Nom en lettres capitales]

    Pièces jointes :

  • Copie du jugement du [date]
  • Bulletins de salaire des 3 derniers mois / Attestation Pôle Emploi
  • Avis d'imposition
  • Justificatifs de charges (loyer, crédits, factures)
  • Justificatifs des frais de l'enfant (factures école, médecin, activités)
  • ```

    Conseils d'adaptation

    Soyez transparent sur vos revenus : Joignez tous les justificatifs de revenus et de charges. Le JAF peut demander des compléments. Utilisez le barème de la CAF : Calculez le montant que vous demandez en vous basant sur le barème officiel. Cela renforce votre crédibilité. Anticipez les objections : Si l'autre parent conteste, le JAF demandera des preuves. Préparez un dossier solide.

    Modèle 3 : Signalement de non-respect du jugement

    Contexte d'utilisation

    Ce modèle s'utilise lorsque votre ex-partenaire ne respecte pas le jugement du JAF : non-paiement de la pension alimentaire, non-présentation de l'enfant, non-respect du droit de visite, etc.

    Le modèle

    ```

    [Vos coordonnées]

    Nom Prénom

    Adresse

    Code postal Ville

    Téléphone

    Email

    [Coordonnées du tribunal]

    Tribunal Judiciaire de [Ville]

    Service du Juge aux Affaires Familiales

    Adresse du tribunal

    Code postal Ville

    À [Ville], le [Date]

    Objet : Signalement de non-respect du jugement du [date]

    RG n° [Numéro de dossier]

    PJ : [Nombre] pièces jointes

    Madame la Juge / Monsieur le Juge,

    Par jugement en date du [date du jugement], vous avez fixé [précisez : le montant de la pension alimentaire / les modalités du droit de visite et d'hébergement / autre].

    Je me permets de vous informer que [Nom de l'autre parent] ne respecte pas cette décision depuis [date].

    [Décrivez précisément les manquements :]

    [Si non-paiement de la pension :]

    La pension alimentaire de [montant] euros par mois n'a pas été versée depuis [date]. À ce jour, l'arriéré s'élève à [montant total] euros, soit [nombre] mois impayés.

    [Si non-présentation de l'enfant :]

    À [nombre] reprises, [Nom de l'autre parent] n'a pas présenté notre enfant aux dates et heures prévues pour l'exercice de mon droit de visite :

  • Le [date] à [heure] : [circonstances]
  • Le [date] à [heure] : [circonstances]
  • Le [date] à [heure] : [circonstances]
  • [Si non-respect du droit de visite :]

    [Nom de l'autre parent] refuse systématiquement de me remettre notre enfant aux dates prévues par le jugement, invoquant des prétextes non fondés : [précisez].

    Ces manquements répétés portent préjudice à notre enfant et à notre relation parent-enfant. Malgré mes relances [par courrier / SMS / email], la situation ne s'améliore pas.

    Je sollicite donc votre intervention afin que [Nom de l'autre parent] soit rappelé(e) à ses obligations et que des sanctions soient envisagées si nécessaire.

    Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et me tiens prêt(e) à participer à une audience.

    Je vous prie d'agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature manuscrite]

    [Nom en lettres capitales]

    Pièces jointes :

  • Copie du jugement du [date]
  • Relevés bancaires prouvant le non-paiement
  • Copies des SMS/emails de relance
  • Attestations de témoins
  • Main courante (si déposée)
  • ```

    Conseils d'adaptation

    Documentez tout : Conservez toutes les preuves (SMS, emails, relevés bancaires, témoignages). Plus votre dossier est solide, plus le JAF pourra agir rapidement. Restez factuel : Ne cédez pas à l'émotion ou à l'agressivité. Décrivez les faits de manière objective. Mentionnez les conséquences pour l'enfant : Le JAF sera sensible aux arguments montrant que le non-respect du jugement nuit à l'enfant.

    Modèle 4 : Demande d'audience en urgence

    Contexte d'utilisation

    Ce modèle s'utilise en cas de situation grave nécessitant une intervention rapide du JAF : violence, danger pour l'enfant, enlèvement, déménagement soudain de l'autre parent, etc.

    Le modèle

    ```

    [Vos coordonnées]

    Nom Prénom

    Adresse

    Code postal Ville

    Téléphone

    Email

    [Coordonnées du tribunal]

    Tribunal Judiciaire de [Ville]

    Service du Juge aux Affaires Familiales

    Adresse du tribunal

    Code postal Ville

    À [Ville], le [Date]

    Objet : Demande d'audience en urgence - Référé

    RG n° [Numéro de dossier si existant]

    PJ : [Nombre] pièces jointes

    URGENT

    Madame la Juge / Monsieur le Juge,

    Je me permets de vous solliciter en urgence concernant la situation de notre enfant [Prénom de l'enfant], né(e) le [date de naissance].

    [Exposez la situation d'urgence de manière claire et factuelle :]

    [Si danger pour l'enfant :]

    Depuis [date], j'ai constaté que notre enfant présente des signes inquiétants : [blessures, troubles du comportement, propos alarmants, etc.]. Le [date], [décrivez l'incident précis]. Un certificat médical établi le [date] confirme [précisez].

    [Si violence :]

    Le [date], [Nom de l'autre parent] a commis des actes de violence [envers moi / envers notre enfant] : [décrivez factuellement]. J'ai déposé une main courante / une plainte le [date] au commissariat de [ville].

    [Si enlèvement ou déménagement :]

    Le [date], [Nom de l'autre parent] a quitté le domicile avec notre enfant sans mon accord et sans respecter le jugement du [date]. Depuis, je n'ai plus de nouvelles et ne sais pas où se trouve notre enfant. J'ai alerté les autorités le [date].

    Cette situation met notre enfant en danger immédiat et nécessite une intervention urgente de votre part.

    Je sollicite donc une audience en référé dans les plus brefs délais afin que des mesures provisoires soient prises pour protéger notre enfant et garantir [précisez vos demandes : suspension du droit de visite, garde exclusive provisoire, interdiction de déplacement, etc.].

    Je reste joignable à tout moment au [téléphone] et me tiens prêt(e) à me présenter devant vous dès que possible.

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    Je vous prie d'agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature manuscrite]

    [Nom en lettres capitales]

    Pièces jointes :

  • Certificat médical
  • Copie de la main courante / plainte
  • Attestations de témoins
  • Photos (si pertinent)
  • Copie du jugement précédent (si existant)
  • ```

    Conseils d'adaptation

    Agissez vite : En cas d'urgence réelle, envoyez votre lettre en recommandé avec AR et appelez également le greffe du tribunal pour signaler l'urgence. Soyez précis sur les faits : Le JAF doit comprendre immédiatement la gravité de la situation. Donnez des dates, des lieux, des circonstances précises. Joignez toutes les preuves : Certificats médicaux, main courante, attestations de témoins, photos, etc. Plus votre dossier est complet, plus le JAF pourra agir rapidement.

    Modèle 5 : Lettre de témoignage pour une audience

    Contexte d'utilisation

    Ce modèle s'utilise lorsque vous souhaitez qu'un proche (ami, famille, voisin, collègue) témoigne en votre faveur lors d'une audience devant le JAF. Le témoin doit rédiger une attestation sur l'honneur.

    Le modèle

    ```

    [Coordonnées du témoin]

    Nom Prénom du témoin

    Adresse

    Code postal Ville

    Téléphone

    Email

    Attestation sur l'honneur

    Je soussigné(e) [Nom Prénom du témoin], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse complète], atteste sur l'honneur des faits suivants :

    [Le témoin décrit ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Exemples :]

    Je connais [Nom Prénom du parent] depuis [nombre] ans. J'ai pu constater à de nombreuses reprises son investissement auprès de son/ses enfant(s) [Prénom(s) de l'enfant/des enfants].

    [Décrivez des situations concrètes :]

  • Le [date], j'ai vu [Nom du parent] [action concrète : accompagner l'enfant à l'école, préparer les repas, aider aux devoirs, etc.].
  • Régulièrement, [Nom du parent] [décrivez des comportements positifs : organise des activités avec l'enfant, veille à son bien-être, maintient un cadre stable et sécurisant, etc.].
  • L'enfant semble épanoui(e) et heureux/heureuse en présence de [Nom du parent].
  • [Si le témoignage concerne l'autre parent :]

    En revanche, j'ai constaté que [Nom de l'autre parent] [décrivez factuellement des comportements problématiques : absences répétées, négligence, violence verbale, consommation d'alcool, etc.]. Le [date], j'ai été témoin de [décrivez un incident précis].

    Je certifie sur l'honneur que ces faits sont exacts et que je suis prêt(e) à les confirmer devant le Juge aux Affaires Familiales si nécessaire.

    Fait à [Ville], le [Date]

    [Signature manuscrite du témoin]

    [Nom en lettres capitales]

    Pièce jointe :

  • Copie de la carte d'identité du témoin
  • ```

    Conseils d'adaptation

    Choisissez bien vos témoins : Privilégiez des personnes crédibles (professionnels, voisins, enseignants) plutôt que des membres de la famille proche, dont le témoignage peut être perçu comme partial. Soyez précis : Le témoin doit décrire des faits concrets qu'il a personnellement constatés, avec des dates et des circonstances précises. Les généralités n'ont pas de valeur. Respectez les règles : L'attestation doit être manuscrite ou tapée, datée, signée, et accompagnée d'une copie de la carte d'identité du témoin. Attention aux faux témoignages : Un faux témoignage est un délit puni par la loi. Le témoin doit être honnête et ne décrire que ce qu'il a réellement vu ou entendu.

    Modèle 6 : Demande de médiation familiale

    Contexte d'utilisation

    Ce modèle s'utilise lorsque vous souhaitez tenter de résoudre le conflit à l'amiable avec l'autre parent, avant ou après une décision du JAF. La médiation familiale est un processus confidentiel animé par un médiateur professionnel.

    Le modèle

    ```

    [Vos coordonnées]

    Nom Prénom

    Adresse

    Code postal Ville

    Téléphone

    Email

    [Coordonnées du tribunal]

    Tribunal Judiciaire de [Ville]

    Service du Juge aux Affaires Familiales

    Adresse du tribunal

    Code postal Ville

    À [Ville], le [Date]

    Objet : Demande de médiation familiale

    RG n° [Numéro de dossier si existant]

    Madame la Juge / Monsieur le Juge,

    Je me permets de vous solliciter concernant la situation de notre enfant [Prénom de l'enfant], né(e) le [date de naissance].

    [Nom de l'autre parent] et moi-même sommes en désaccord sur [précisez : les modalités de garde / le montant de la pension alimentaire / l'exercice de l'autorité parentale / autre].

    Conscient(e) que cette situation est difficile pour notre enfant et souhaitant privilégier le dialogue, je souhaiterais que nous puissions bénéficier d'une médiation familiale avant toute décision judiciaire.

    Je pense qu'avec l'aide d'un médiateur professionnel, nous pourrions trouver un accord qui respecte l'intérêt de notre enfant et préserve notre capacité à coopérer en tant que parents.

    Je sollicite donc que vous ordonniez une mesure de médiation familiale, conformément à l'article 373-2-10 du Code civil.

    Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et me tiens prêt(e) à participer à une première séance de médiation dès que possible.

    Je vous prie d'agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature manuscrite]

    [Nom en lettres capitales]

    ```

    Conseils d'adaptation

    Montrez votre bonne volonté : La demande de médiation est perçue positivement par le JAF car elle démontre votre volonté de coopérer et de privilégier l'intérêt de l'enfant. Informez l'autre parent : Avant d'écrire au JAF, essayez de discuter de la médiation avec l'autre parent. Si vous êtes tous les deux d'accord, mentionnez-le dans votre lettre. Renseignez-vous sur les médiateurs : Le JAF peut vous orienter vers un médiateur agréé. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la CAF ou d'associations spécialisées.

    Modèle 7 : Contestation d'une décision du JAF

    Contexte d'utilisation

    Ce modèle s'utilise lorsque vous souhaitez contester une décision du JAF que vous estimez injuste ou inadaptée. Attention : vous avez un délai de 15 jours après la notification du jugement pour faire appel.

    Le modèle

    ```

    [Vos coordonnées]

    Nom Prénom

    Adresse

    Code postal Ville

    Téléphone

    Email

    [Coordonnées de la Cour d'Appel]

    Cour d'Appel de [Ville]

    Adresse

    Code postal Ville

    À [Ville], le [Date]

    Objet : Déclaration d'appel contre le jugement du [date]

    RG n° [Numéro de dossier]

    PJ : [Nombre] pièces jointes

    Madame la Présidente / Monsieur le Président,

    Par jugement en date du [date du jugement], le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de [Ville] a statué sur [précisez : la garde de notre enfant / la pension alimentaire / autre].

    Je conteste cette décision pour les raisons suivantes :

    [Exposez clairement les motifs de votre contestation :]

    1. [Premier motif] : Le jugement ne prend pas en compte [élément important que vous aviez présenté]. En effet, [développez votre argument avec des faits précis].

    2. [Deuxième motif] : La décision est contraire à l'intérêt de notre enfant car [expliquez en quoi].

    3. [Troisième motif] : Le JAF n'a pas tenu compte de [élément de preuve / témoignage / expertise] que j'avais fourni.

    Je sollicite donc l'infirmation de ce jugement et demande que [précisez ce que vous demandez : la garde alternée soit instaurée / le montant de la pension soit réduit à X euros / autre].

    Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et me tiens prêt(e) à être entendu(e) lors d'une audience.

    Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente / Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature manuscrite]

    [Nom en lettres capitales]

    Pièces jointes :

  • Copie du jugement contesté
  • Copie de la notification du jugement
  • Tous les documents justificatifs
  • ```

    Conseils d'adaptation

    Respectez les délais : Vous avez 15 jours après la notification du jugement pour faire appel. Passé ce délai, le jugement devient définitif. Consultez un avocat : L'appel est une procédure complexe. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat. Préparez un dossier solide : L'appel n'est pas un nouveau procès. Vous devez démontrer que le JAF a commis une erreur de droit ou d'appréciation des faits.

    Modèle 8 : Demande de modification du droit de visite

    Contexte d'utilisation

    Ce modèle s'utilise lorsque vous souhaitez modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement (augmenter ou réduire la fréquence, changer les horaires, adapter aux nouvelles contraintes professionnelles, etc.).

    Le modèle

    ```

    [Vos coordonnées]

    Nom Prénom

    Adresse

    Code postal Ville

    Téléphone

    Email

    [Coordonnées du tribunal]

    Tribunal Judiciaire de [Ville]

    Service du Juge aux Affaires Familiales

    Adresse du tribunal

    Code postal Ville

    À [Ville], le [Date]

    Objet : Demande de modification du droit de visite et d'hébergement

    RG n° [Numéro de dossier]

    PJ : [Nombre] pièces jointes

    Madame la Juge / Monsieur le Juge,

    Par jugement en date du [date du jugement], vous avez fixé mon droit de visite et d'hébergement concernant notre enfant [Prénom de l'enfant], né(e) le [date de naissance], à [précisez les modalités actuelles : un week-end sur deux du vendredi 18h au dimanche 18h, et la moitié des vacances scolaires].

    Je me permets de vous solliciter afin de demander une modification de ces modalités, pour les raisons suivantes :

    [Exposez clairement les raisons :]

    [Si vous demandez une augmentation :]

  • Ma situation professionnelle a évolué : je travaille désormais [précisez], ce qui me permet d'être plus disponible.
  • Notre enfant a grandi et exprime le souhait de passer plus de temps avec moi.
  • Je dispose maintenant d'un logement adapté avec une chambre pour notre enfant.
  • [Si vous demandez une adaptation :]

  • Mes horaires de travail ont changé : je travaille désormais [précisez], ce qui rend difficile le respect des horaires actuels.
  • J'ai déménagé à [ville], ce qui nécessite d'adapter les horaires de prise en charge et de retour.
  • Je propose donc que le droit de visite et d'hébergement soit modifié comme suit :

    [Précisez vos demandes : un week-end sur deux du samedi 10h au lundi matin dépôt à l'école / une semaine sur deux en garde alternée / autre].

    Cette nouvelle organisation serait plus adaptée à notre situation actuelle et dans l'intérêt de notre enfant.

    Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et me tiens prêt(e) à participer à une audience.

    Je vous prie d'agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature manuscrite]

    [Nom en lettres capitales]

    Pièces jointes :

  • Copie du jugement du [date]
  • Justificatif de domicile
  • Attestation employeur
  • [Autres documents pertinents]
  • ```

    Conseils d'adaptation

    Soyez réaliste : Proposez des modalités qui tiennent compte des contraintes de chacun (distance, travail, école de l'enfant). Privilégiez l'accord amiable : Si possible, discutez d'abord avec l'autre parent pour trouver un accord. Le JAF sera plus enclin à valider un accord parental qu'à imposer une solution.

    Modèle 9 : Demande d'autorisation de déménagement avec l'enfant

    Contexte d'utilisation

    Ce modèle s'utilise lorsque vous souhaitez déménager avec votre enfant dans une autre ville ou région. Vous devez obtenir l'accord de l'autre parent ou, à défaut, l'autorisation du JAF.

    Le modèle

    ```

    [Vos coordonnées]

    Nom Prénom

    Adresse

    Code postal Ville

    Téléphone

    Email

    [Coordonnées du tribunal]

    Tribunal Judiciaire de [Ville]

    Service du Juge aux Affaires Familiales

    Adresse du tribunal

    Code postal Ville

    À [Ville], le [Date]

    Objet : Demande d'autorisation de déménagement avec l'enfant

    RG n° [Numéro de dossier]

    PJ : [Nombre] pièces jointes

    Madame la Juge / Monsieur le Juge,

    Par jugement en date du [date du jugement], la résidence de notre enfant [Prénom de l'enfant], né(e) le [date de naissance], a été fixée chez moi.

    Je me permets de vous informer que je dois déménager à [ville] pour les raisons suivantes :

    [Exposez les raisons du déménagement :]

  • Raisons professionnelles : j'ai obtenu un poste à [ville] qui me permet d'améliorer ma situation financière et d'offrir de meilleures conditions de vie à notre enfant.
  • Raisons familiales : je souhaite me rapprocher de ma famille qui peut m'aider dans l'éducation de notre enfant.
  • Raisons personnelles : [précisez si pertinent].
  • J'ai informé [Nom de l'autre parent] de ce projet le [date], mais il/elle s'y oppose.

    Ce déménagement est dans l'intérêt de notre enfant car :

  • Il/elle bénéficiera de meilleures conditions de vie (logement plus grand, environnement plus adapté, etc.).
  • Il/elle pourra fréquenter une école de qualité à [ville].
  • Il/elle sera entouré(e) de ma famille qui pourra l'aider et le/la soutenir.
  • Afin de préserver les liens entre notre enfant et [Nom de l'autre parent], je propose les modalités suivantes pour le droit de visite et d'hébergement :

    [Précisez : un week-end sur deux + toutes les vacances scolaires / autre modalité adaptée à la distance].

    Je m'engage également à prendre en charge [précisez : les frais de transport / la moitié des frais de transport / autre].

    Je sollicite donc votre autorisation pour déménager à [ville] avec notre enfant, avec les nouvelles modalités de droit de visite proposées ci-dessus.

    Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et me tiens prêt(e) à participer à une audience.

    Je vous prie d'agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature manuscrite]

    [Nom en lettres capitales]

    Pièces jointes :

  • Copie du jugement du [date]
  • Justificatif du nouveau logement (bail, promesse de vente)
  • Attestation employeur / contrat de travail
  • Inscription scolaire ou pré-inscription
  • Proposition de planning pour le droit de visite
  • ```

    Conseils d'adaptation

    Anticipez : Informez l'autre parent le plus tôt possible et essayez de trouver un accord avant de saisir le JAF. Proposez des solutions : Montrez que vous avez réfléchi aux conséquences du déménagement sur les relations entre l'enfant et l'autre parent. Proposez des modalités concrètes et réalistes. Justifiez l'intérêt de l'enfant : Le JAF autorisera le déménagement uniquement s'il est dans l'intérêt de l'enfant. Expliquez en quoi ce déménagement améliorera sa vie.

    Modèle 10 : Demande de suspension du droit de visite

    Contexte d'utilisation

    Ce modèle s'utilise en cas de situation grave justifiant la suspension temporaire du droit de visite de l'autre parent : violence, négligence grave, danger pour l'enfant, addiction, etc. Cette demande doit être appuyée par des preuves solides.

    Le modèle

    ```

    [Vos coordonnées]

    Nom Prénom

    Adresse

    Code postal Ville

    Téléphone

    Email

    [Coordonnées du tribunal]

    Tribunal Judiciaire de [Ville]

    Service du Juge aux Affaires Familiales

    Adresse du tribunal

    Code postal Ville

    À [Ville], le [Date]

    Objet : Demande de suspension du droit de visite et d'hébergement

    RG n° [Numéro de dossier]

    PJ : [Nombre] pièces jointes

    URGENT

    Madame la Juge / Monsieur le Juge,

    Par jugement en date du [date du jugement], vous avez fixé un droit de visite et d'hébergement pour [Nom de l'autre parent] concernant notre enfant [Prénom de l'enfant], né(e) le [date de naissance].

    Je me permets de vous solliciter en urgence afin de demander la suspension de ce droit de visite, pour les raisons graves suivantes :

    [Exposez les faits de manière factuelle et précise :]

    [Si violence :]

    Lors du dernier week-end de visite (du [date] au [date]), notre enfant est revenu avec [blessures / traces de coups / état psychologique dégradé]. Un certificat médical établi le [date] confirme [précisez]. Notre enfant a déclaré que [rapportez les propos de l'enfant de manière factuelle].

    [Si négligence :]

    À plusieurs reprises, [Nom de l'autre parent] a fait preuve de négligence grave envers notre enfant :

  • Le [date] : [décrivez l'incident]
  • Le [date] : [décrivez l'incident]
  • Notre enfant a été retrouvé(e) [précisez : seul(e) à la maison / dans un état de malnutrition / autre].

    [Si addiction :]

    [Nom de l'autre parent] souffre d'une addiction à [alcool / drogue / autre] qui met notre enfant en danger. Le [date], [décrivez un incident précis]. J'ai déposé une main courante le [date].

    Cette situation met notre enfant en danger immédiat et nécessite une intervention urgente de votre part.

    Je sollicite donc la suspension du droit de visite et d'hébergement de [Nom de l'autre parent] jusqu'à ce que [précisez : il/elle suive un traitement / il/elle prouve qu'il/elle ne représente plus un danger / autre condition].

    Si vous le jugez nécessaire, je demande également qu'une enquête sociale soit ordonnée afin d'évaluer la situation.

    Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et me tiens prêt(e) à participer à une audience en urgence.

    Je vous prie d'agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature manuscrite]

    [Nom en lettres capitales]

    Pièces jointes :

  • Copie du jugement du [date]
  • Certificat médical
  • Copie de la main courante / plainte
  • Attestations de témoins
  • Photos (si pertinent)
  • Tout document prouvant le danger
  • ```

    Conseils d'adaptation

    Ne demandez la suspension qu'en cas de danger réel : La suspension du droit de visite est une mesure grave qui ne doit être demandée qu'en cas de danger avéré pour l'enfant. Des accusations non fondées peuvent se retourner contre vous. Apportez des preuves solides : Certificats médicaux, main courante, témoignages, photos, etc. Le JAF ne pourra suspendre le droit de visite que si le danger est prouvé. Proposez une alternative : Si possible, proposez un droit de visite médiatisé (en présence d'un tiers) plutôt qu'une suspension totale. Cela montre que vous ne cherchez pas à couper les liens entre l'enfant et l'autre parent, mais à protéger l'enfant.

    Conseils pratiques pour l'envoi de votre lettre

    1. Le mode d'envoi

    Recommandé avec accusé de réception : C'est le mode d'envoi obligatoire pour toute correspondance avec le JAF. Vous aurez ainsi la preuve que votre lettre a bien été envoyée et reçue. Conservez une copie : Gardez toujours une copie de votre lettre et de l'accusé de réception. Vous en aurez besoin pour votre dossier. Adresse exacte : Vérifiez l'adresse exacte du tribunal sur le site justice.fr. Adressez votre courrier au "Service du Juge aux Affaires Familiales" du Tribunal Judiciaire de votre secteur.

    2. Les délais de réponse

    Patience : Le JAF reçoit de nombreux courriers chaque semaine. Il faut généralement compter 2 à 4 semaines pour recevoir une réponse ou une convocation à une audience. Relance : Si vous n'avez pas de réponse après 6 semaines, vous pouvez envoyer une lettre de relance en recommandé avec AR, en rappelant la date de votre premier courrier. Urgence : En cas d'urgence réelle (danger pour l'enfant), appelez le greffe du tribunal après l'envoi de votre lettre pour signaler la situation.

    3. La préparation de l'audience

    Rassemblez vos documents : Préparez un dossier complet avec toutes les pièces justificatives (originaux et copies). Préparez votre argumentaire : Notez les points clés que vous souhaitez aborder lors de l'audience. Restez factuel et concis. Habillez-vous correctement : Présentez-vous de manière sobre et respectueuse. La première impression compte. Arrivez en avance : Présentez-vous au tribunal 15 minutes avant l'heure de convocation.

    Les erreurs à éviter absolument

    1. Les erreurs de forme

    Lettre manuscrite illisible : Si votre écriture n'est pas claire, tapez votre lettre à l'ordinateur. Une lettre illisible ne sera pas lue. Fautes d'orthographe : Relisez votre lettre plusieurs fois ou faites-la relire par une personne de confiance. Les fautes d'orthographe donnent une mauvaise image. Oubli de pièces jointes : Vérifiez que vous avez bien joint tous les documents mentionnés dans votre lettre. Pas d'accusé de réception : Envoyez toujours en recommandé avec AR. Un courrier simple n'a aucune valeur juridique.

    2. Les erreurs de fond

    Ton agressif ou émotionnel : Évitez les insultes, les accusations gratuites, les jugements de valeur. Restez factuel et respectueux. Mensonges ou exagérations : Ne mentez jamais au JAF. Un mensonge découvert ruinera votre crédibilité et nuira à votre dossier. Généralités sans preuves : N'affirmez rien sans pouvoir le prouver. Chaque fait doit être appuyé par un document ou un témoignage. Longueur excessive : Une lettre de plus de 2 pages risque de ne pas être lue en entier. Allez à l'essentiel.

    3. Les erreurs stratégiques

    Saisir le JAF trop tôt : Avant de saisir le JAF, essayez de trouver un accord à l'amiable avec l'autre parent. La médiation familiale est souvent plus efficace et moins traumatisante pour l'enfant. Multiplier les courriers : N'envoyez pas plusieurs lettres par semaine. Attendez une réponse avant de relancer. Oublier l'intérêt de l'enfant : Le JAF prend toutes ses décisions en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Montrez que votre demande est dans l'intérêt de l'enfant, pas seulement dans le vôtre.

    Téléchargez gratuitement tous les modèles en PDF

    Pour faciliter vos démarches, nous avons rassemblé tous les modèles de lettres de ce guide dans un PDF gratuit et téléchargeable.

    Ce document contient :

  • Les 10 modèles de lettres prêts à l'emploi
  • Les conseils d'adaptation pour chaque situation
  • Une checklist des documents à joindre
  • Les coordonnées des tribunaux de France
  • 📥 [Télécharger gratuitement le PDF des 10 modèles de lettres au JAF](#)

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    Conclusion

    Écrire au Juge aux Affaires Familiales est une démarche importante qui nécessite préparation et rigueur. Une lettre bien rédigée, claire et factuelle, augmente considérablement vos chances d'obtenir une réponse favorable.

    Les 10 modèles de lettres présentés dans ce guide couvrent les situations les plus courantes rencontrées par les parents séparés. N'hésitez pas à les adapter à votre situation personnelle en suivant nos conseils.

    Rappelez-vous que le JAF prend toutes ses décisions en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Montrez dans votre courrier que votre demande est motivée par le bien-être de votre enfant, et non par un désir de conflit avec l'autre parent.

    Si votre situation est complexe ou si vous avez des doutes sur la rédaction de votre lettre, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous conseiller et vous aider à constituer un dossier solide.

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    Questions fréquentes

    Combien de temps le JAF met-il pour répondre à une lettre ?

    Le JAF reçoit de nombreux courriers chaque semaine. Il faut généralement compter entre 2 et 4 semaines pour recevoir une réponse ou une convocation à une audience. En cas d'urgence, vous pouvez appeler le greffe du tribunal pour signaler la situation.

    Dois-je envoyer une copie de ma lettre à l'autre parent ?

    Ce n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé par souci de transparence. Cela évite que l'autre parent se sente pris au dépourvu lors de l'audience. Envoyez la copie en recommandé avec AR.

    Puis-je écrire au JAF modèles de lettres pour saisir le JAF ?

    Oui, vous pouvez écrire au JAF sans avocat. La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JAF (sauf en cas d'appel). Cependant, si votre situation est complexe, il est recommandé de consulter un avocat.

    Que faire si le JAF ne répond pas à ma lettre ?

    Si vous n'avez pas de réponse après 6 semaines, envoyez une lettre de relance en recommandé avec AR, en rappelant la date de votre premier courrier. Vous pouvez également appeler le greffe du tribunal pour vous renseigner sur l'état de votre dossier.

    Puis-je modifier une lettre après l'avoir envoyée ?

    Non, une fois la lettre envoyée, vous ne pouvez plus la modifier. Si vous avez oublié des informations importantes, vous pouvez envoyer un courrier complémentaire en précisant qu'il s'agit d'un complément à votre lettre du [date].

    Combien coûte l'envoi d'une lettre au JAF ?

    L'envoi d'une lettre au JAF en recommandé avec accusé de réception coûte environ 6 à 8 euros. Il n'y a pas de frais de greffe pour les affaires familiales.

    Le JAF peut-il refuser de me recevoir en audience ?

    Le JAF peut décider de statuer sur pièces (sans audience) si votre demande ne nécessite pas d'explications complémentaires. Cependant, si vous demandez expressément à être entendu(e), le JAF doit vous convoquer à une audience.

    Puis-je envoyer des SMS ou emails comme preuves ?

    Oui, les SMS et emails peuvent être utilisés comme preuves devant le JAF. Imprimez-les et joignez-les à votre dossier. Assurez-vous que la date, l'heure et l'expéditeur sont visibles.

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