Art. 1366 du Code civil : comment la preuve numérique protège les victimes de harcèlement

• Identification : Numéro dédié = l'auteur de chaque message/appel est identifié par construction (le numéro n'est connu que de l'ex-conjoint)
• Intégrité : Hash SHA-256 calculé automatiquement sur chaque fichier (SMS, enregistrement audio, transcription) dès sa création. La moindre modification produit un hash différent.
• Conservation : Serveurs chiffrés AES-256, certifiés ISO 27001, avec journaux d'accès auditables

Verdict Art. 1366 : Satisfait les deux conditions. L'écrit électronique bénéficie de la même force probante que l'écrit papier.

SHA-256 : comprendre la certification d'intégrité

Qu'est-ce qu'un hash SHA-256 ?

SHA-256 (Secure Hash Algorithm 256 bits) est une fonction de hachage cryptographique qui produit une empreinte numérique unique de 64 caractères hexadécimaux pour n'importe quel fichier. C'est un standard utilisé mondialement :

• Chaque fichier produit un hash unique (comme une empreinte digitale)
• La moindre modification (un espace, une lettre, un bit) produit un hash complètement différent
• Il est mathématiquement impossible de recréer un fichier à partir de son hash (fonction à sens unique)
• Il est mathématiquement impossible de créer deux fichiers différents ayant le même hash (résistance aux collisions)

Exemple concret

Un SMS "Je vais te le faire payer" reçu le 10/02/2026 à 22h47 produit le hash :

a7f3c9d8e2b14a6f8c3d7e9f1b5a2c4d6e8f0a1b3c5d7e9f2a4b6c8d0e1f3a5

Si quelqu'un modifie ne serait-ce qu'un point du message ("Je vais te le faire payer."), le hash devient :

8b4e1f7a3c9d5e2b6f8a0c4d1e7f3b5a9c2d6e8f0a1b4c3d7e5f9a2b6c0d8e1

Les deux hash n'ont aucune ressemblance. C'est la preuve mathématique que le fichier n'a pas été modifié.

Comment ça fonctionne dans Secure Line

1. Un SMS arrive sur votre numéro dédié
2. Le système enregistre le contenu, le numéro de l'expéditeur, la date et l'heure (précision à la seconde)
3. Un hash SHA-256 est calculé immédiatement sur l'ensemble de ces données
4. Le hash est stocké séparément du fichier, sur un serveur différent, avec un horodatage indépendant
5. Toute vérification ultérieure consiste à recalculer le hash et à le comparer à l'original

Au-delà de l'Art. 1366 : les autres articles fondamentaux

Art. 1358 C. civ. — La liberté de la preuve

"Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen." En matière civile, devant le JAF, la preuve est libre. Pas besoin d'acte authentique, pas besoin de constat d'huissier : tout moyen est recevable, y compris un enregistrement audio, un SMS, un email. L'Art. 1366 ne pose pas une condition de recevabilité mais une condition de force probante : si votre preuve numérique le respecte, elle a la même force qu'un écrit papier. Sinon, elle reste recevable mais sa force est laissée à l'appréciation du juge.

Art. 1367 C. civ. — La signature électronique

"La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. [La signature électronique] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache." Cet article est pertinent pour les contrats et actes juridiques, mais moins directement pour les preuves de harcèlement. Il confirme cependant le principe d'identification fiable.

Art. 1371 C. civ. — L'acte authentique

"L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux." C'est la force du constat de Commissaire de Justice. L'écrit électronique certifié (Art. 1366) n'a pas cette force maximale — il fait "seulement" foi jusqu'à preuve contraire. Mais cette preuve contraire est très difficile à apporter quand le fichier est hashé SHA-256.

Art. 287 CPC — La vérification d'écriture

Si la partie adverse conteste l'authenticité d'un écrit, le juge peut ordonner une vérification d'écriture. Avec un hash SHA-256, cette vérification est triviale : il suffit de recalculer le hash. Si le résultat correspond à l'original, l'intégrité est prouvée mathématiquement.

Tableau récapitulatif : quelle preuve numérique pour quelle force probante ?

Type de preuve	Identification auteur	Intégrité garantie	Conforme Art. 1366	Force probante	Coût
Capture d'écran simple	Faible (nom modifiable)	Non (retouchable)	Non	Faible	Gratuit
Impression depuis l'appareil	Moyenne	Non (modifiable avant impression)	Non	Moyenne-faible	Gratuit
Capture certifiée par app tierce	Moyenne	Partielle (dépend de l'app)	Partiel	Moyenne	Variable
Constat Commissaire de Justice	Forte (officier ministériel)	Oui (acte authentique)	N/A (acte authentique)	Très forte (Art. 1371)	250-500 €/constat
Enregistrement Secure Line	Forte (numéro dédié)	Oui (SHA-256 automatique)	Oui	Renforcée (Art. 1366)	19,90 €/mois
Constat + Secure Line combinés	Très forte	Oui (double certification)	Oui + Art. 1371	Maximale	~475 €/6 mois

Application pratique : constituer un dossier conforme Art. 1366

Pour les SMS

1. Utilisez un numéro dédié Secure Line (identification certaine de l'expéditeur)
2. Chaque SMS est automatiquement horodaté et hashé SHA-256
3. Le stockage chiffré AES-256 garantit l'intégrité dans le temps
4. Le rapport PDF joint les hash de chaque pièce pour vérification

Pour les appels téléphoniques

1. L'appel est enregistré avec annonce préalable (loyauté)
2. Le fichier audio est hashé SHA-256 dès la fin de l'appel
3. La transcription IA est générée et également hashée
4. L'identification de l'appelant est certaine (numéro dédié)

Pour les captures d'écran (si pas de Secure Line)

Si vous n'avez pas Secure Line et devez vous appuyer sur des captures d'écran :

1. Faites la capture immédiatement (ne retouchez rien)
2. Envoyez-la à votre propre email dans la minute (crée un horodatage)
3. Envoyez-la aussi à votre avocat (tiers de confiance)
4. Si possible, faites constater les messages les plus graves par un Commissaire de Justice
5. Conservez le téléphone intact (ne supprimez pas les messages d'origine)

Erreurs fréquentes : ce qui invalide une preuve numérique au regard de l'Art. 1366

Erreur n°1 : Le fichier modifié après coup

Vous avez un enregistrement audio de 3 minutes. Vous décidez de couper les 30 premières secondes ("c'était du silence"). En faisant cela, vous avez modifié le fichier. Le hash SHA-256 original ne correspond plus. La partie adverse le sait, et elle demandera un recalcul du hash. Résultat : votre preuve est dévalorisée. Règle d'or : ne modifiez jamais un fichier de preuve, même pour "l'améliorer".

Erreur n°2 : La capture d'écran sans contexte temporel

Une capture d'écran sans date visible, sans numéro identifiable, sans contexte de conversation est presque inutile. Le juge ne peut pas situer le message dans le temps ni confirmer l'identité de l'auteur. Solution : capturez toujours la conversation entière, avec le numéro de l'expéditeur visible et les horodatages.

Erreur n°3 : Le stockage non sécurisé

Conserver vos preuves uniquement sur votre téléphone, c'est un risque majeur : vol, casse, panne, mise à jour logicielle qui efface les données. L'Art. 1366 exige que le document soit "conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". Un téléphone personnel ne répond pas à cette exigence. Le stockage chiffré AES-256 de Secure Line, sur des serveurs certifiés ISO 27001, y répond.

FAQ complète : Art. 1366 et preuves numériques

L'Art. 1366 s'applique-t-il aux SMS et aux enregistrements audio ?

Oui. L'Art. 1366 vise "l'écrit électronique" au sens large. La jurisprudence a confirmé que les SMS, emails, et même les enregistrements audio transcrits en texte (comme les transcriptions IA de Secure Line) entrent dans son champ d'application. L'enjeu est de respecter les deux conditions : identification de l'auteur et garantie d'intégrité.

Une simple capture d'écran de SMS est-elle conforme à l'Art. 1366 ?

En principe, non. Une capture d'écran ne garantit ni l'identification fiable de l'auteur (un nom de contact peut être modifié) ni l'intégrité (une image peut être retouchée). Elle reste recevable (Art. 1358, liberté de la preuve) mais sa force probante est faible et elle sera contestée par la partie adverse.

Quelle est la différence entre recevabilité et force probante ?

La recevabilité détermine si la preuve peut être présentée au juge. En matière civile, quasiment tout est recevable (Art. 1358). La force probante détermine le poids que le juge accorde à la preuve. L'Art. 1366 fixe les conditions pour qu'une preuve numérique ait la force probante maximale (équivalente au papier). Sans respect de ces conditions, la preuve est recevable mais dévaluée.

Le hash SHA-256 peut-il être falsifié ?

Non, dans l'état actuel de la cryptographie. SHA-256 est un standard utilisé par les institutions financières, militaires et les blockchains (Bitcoin). Aucune collision (deux fichiers différents produisant le même hash) n'a jamais été découverte. C'est la garantie d'intégrité la plus robuste disponible.

Un avocat peut-il facilement exploiter un rapport Secure Line ?

Oui. Le rapport PDF est conçu pour être directement utilisable par un avocat : chronologie, classification par type d'agression (insulte, menace, pression, chantage), transcriptions complètes, et hash SHA-256 de chaque pièce. L'avocat peut le produire tel quel devant le JAF ou en extraire les passages les plus pertinents.

Faut-il un expert informatique pour vérifier un hash SHA-256 devant le juge ?

Non. La vérification est triviale : il suffit de soumettre le fichier à un calculateur SHA-256 (disponible gratuitement en ligne) et de comparer le résultat au hash original. N'importe quel informaticien peut le confirmer en 30 secondes. C'est précisément la force du hash : simple à vérifier, impossible à falsifier.

L'Art. 1366 s'applique-t-il au pénal comme au civil ?

L'Art. 1366 est un article du Code civil, il s'applique directement en matière civile (dont les procédures devant le JAF). En matière pénale, la preuve est libre (Art. 427 CPP) et le juge apprécie souverainement la force probante. Mais les principes d'intégrité et d'identification restent des facteurs clés de crédibilité devant le juge pénal.