Juridique

Prouver le Harcèlement Moral de son Ex : Le Guide Complet 2026 (Preuves + Procédure JAF)

Équipe Copareo
8 min de lecture
Illustration : Prouver le Harcèlement Moral de son Ex : Le Guide Complet 2026 (Preuves + Procédure JAF)

Votre ex vous harcèle par téléphone, par SMS, vous menace, vous insulte devant les enfants ? Vous n'êtes pas seul(e). 23% des parents séparés subissent une forme de harcèlement de leur ex-conjoint. Le problème ? Prouver ces comportements devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est souvent un cauchemar. Ce guide vous explique exactement comment constituer un dossier solide qui sera pris au sérieux.

📌 Ce que vous allez apprendre

  • Quelles preuves sont recevables au tribunal (et lesquelles ne le sont pas)
  • Comment enregistrer légalement les appels et conversations
  • Les 5 erreurs qui font rejeter un dossier
  • La stratégie pour convaincre le JAF en 2026
⚖️

Qu'est-ce que le Harcèlement Moral en Coparentalité ?

Le harcèlement moral n'est pas "juste" une ex difficile ou des disputes sur les horaires. C'est un comportement répété qui vise à vous déstabiliser, vous contrôler ou vous nuire psychologiquement.

Les comportements qui constituent du harcèlement :

  • 📱 Appels et SMS incessants (des dizaines par jour, à toute heure)
  • 😤 Insultes et humiliations répétées ("tu es nul(le)", "tu ne mérites pas les enfants")
  • 🎭 Manipulation utilisant les enfants comme messagers ou espions
  • ⚠️ Menaces voilées ou explicites ("tu vas voir ce qui va t'arriver")
  • 🚫 Dénigrement systématique auprès des enfants, de l'école, des proches
  • 📍 Surveillance de vos déplacements, de vos fréquentations
  • 💰 Chantage financier ("si tu ne fais pas X, je ne paie pas la pension")
23%Parents harcelés
67%Femmes victimes
4 ansDurée moyenne
💡 Ce que dit la loi
Le harcèlement moral est puni par l'article 222-33-2-1 du Code pénal : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende. Quand il s'exerce sur un ex-conjoint, les peines sont aggravées.
📋

Quelles Preuves Sont Recevables au JAF ?

C'est LA question que tout le monde se pose. Et la réponse va peut-être vous surprendre : le droit français accepte presque tous les types de preuves en matière familiale. Mais attention, "recevable" ne veut pas dire "convaincant".

✅ Preuves FORTEMENT recevables et convaincantes :

Type de preuveForce probanteConseils
SMS et messages écrits⭐⭐⭐⭐⭐Captures d'écran horodatées avec numéro visible
Emails⭐⭐⭐⭐⭐Impression complète avec en-têtes
Messages vocaux⭐⭐⭐⭐Sauvegardez-les sur plusieurs supports
Main courante / Plainte⭐⭐⭐⭐Déposez systématiquement, même sans suite pénale
Certificat médical⭐⭐⭐⭐Consultez un médecin après chaque crise
Témoignages écrits⭐⭐⭐Attestations CERFA signées par témoins
Enregistrements téléphoniques certifiés⭐⭐⭐⭐⭐Voir section Secure Line ci-dessous

⚠️ Preuves à manier avec précaution :

  • Enregistrements "pirates" - Un enregistrement fait à l'insu de la personne PEUT être recevable, mais le juge peut l'écarter s'il considère que l'obtention était déloyale
  • Témoignages de proches - Recevables mais considérés comme "subjectifs" par les juges
  • Photos/vidéos sans contexte - Peuvent être contestées (date, lieu, circonstances)
🛡️

La Solution : Les Enregistrements Certifiés avec Secure Line

Voici le problème avec les enregistrements "classiques" faits avec votre téléphone :

  1. Contestables - "Ce n'est pas ma voix" / "C'est un montage"
  2. Pas horodatés officiellement - Date modifiable
  3. Pas de tiers de confiance - C'est votre parole contre la sienne

Secure Line résout ces 3 problèmes en vous fournissant :

Comment fonctionne Secure Line ?

1Numéro dédié
100%Enregistré
Certifié
  1. Vous recevez un numéro de téléphone dédié - Donnez ce numéro à votre ex pour les communications concernant les enfants
  2. Tous les appels et SMS sont automatiquement enregistrés - Plus besoin de "penser à enregistrer"
  3. Les enregistrements sont horodatés et stockés sur serveur sécurisé - Impossible de les modifier
  4. Vous pouvez exporter un rapport certifié - Avec métadonnées complètes pour le tribunal
  5. Transcription IA automatique - Les conversations sont transcrites en texte, plus facile à présenter au juge
💡 Pourquoi c'est juridiquement béton ?
Votre ex sait qu'il/elle appelle sur une ligne dédiée. Il/elle accepte implicitement l'enregistrement. C'est le même principe que les "conversations enregistrées à des fins de qualité" des services clients. Aucune contestation possible.
🎯

Les 5 Erreurs qui Font Rejeter un Dossier au JAF

J'ai analysé des dizaines de dossiers rejetés. Voici les erreurs les plus courantes :

❌ Erreur #1 : Accuser sans preuves datées

"Mon ex m'insulte tout le temps" ne suffit pas. Le juge veut des dates, heures, contenus exacts. Sans preuve écrite ou enregistrée, c'est votre parole contre la sienne.

❌ Erreur #2 : Présenter des preuves en vrac

Un dossier de 200 pages de captures d'écran sans ordre chronologique = juge perdu = dossier classé. Structurez : tableau récapitulatif + pièces numérotées.

❌ Erreur #3 : Répondre aux provocations

Si vous répondez "Va te faire foutre" à une insulte, vous perdez toute crédibilité. Ne répondez jamais sous le coup de l'émotion. Les messages Secure Line vous permettent de ne jamais répondre à chaud.

❌ Erreur #4 : Ne pas déposer de main courante

Même sans suite pénale, une main courante crée une trace officielle. Déposez-en une après chaque épisode grave. C'est gratuit et ça prend 15 minutes.

❌ Erreur #5 : Attendre trop longtemps

Les SMS s'effacent, les téléphones se perdent, les témoins oublient. Constituez votre dossier DÈS les premiers signes, même si vous espérez que ça s'arrange.

📝

Comment Constituer un Dossier Béton en 6 Étapes

Étape 1 : Mettez en place Secure Line (Jour 1)

Communiquez désormais UNIQUEMENT via ce numéro pour les sujets liés aux enfants. Envoyez un SMS à votre ex : "Pour les questions concernant les enfants, merci de m'appeler/m'écrire sur ce numéro : [numéro Secure Line]."

Étape 2 : Créez un journal des faits

Un simple document Word ou Excel avec :

  • Date et heure
  • Type d'incident (appel, SMS, comportement)
  • Résumé factuel (pas d'interprétation)
  • Preuves disponibles (numéro de pièce)
  • Témoins éventuels

Étape 3 : Sauvegardez TOUT

  • Captures d'écran SMS avec numéro et date visibles
  • Exports des enregistrements Secure Line
  • Emails imprimés avec en-têtes complets
  • Photos horodatées si comportements en personne

Étape 4 : Déposez des mains courantes

Après chaque épisode significatif, rendez-vous au commissariat. Soyez factuel, donnez les dates et circonstances exactes. Gardez le récépissé.

Étape 5 : Consultez un médecin si nécessaire

L'impact psychologique du harcèlement est réel. Un certificat médical attestant d'un "syndrome anxio-dépressif réactionnel" a un poids considérable au tribunal.

Étape 6 : Faites-vous accompagner

Un avocat spécialisé en droit de la famille connaît les attentes des juges de votre juridiction. L'investissement vaut le coup si le harcèlement est sérieux.

🏛️

Que Peut Décider le JAF ?

Avec un dossier solide, le juge peut :

  • Modifier les modalités de garde - Réduire le temps de l'autre parent
  • Imposer une communication écrite uniquement - Plus d'appels
  • Ordonner un suivi psychologique - Pour l'ex harceleur
  • Fixer une astreinte financière - Amende par jour de non-respect
  • Transmettre au procureur - Pour poursuites pénales
78%Succès avec preuves
12%Succès sans preuves
💬

Témoignage : Marie, 34 ans

"Pendant 2 ans, mon ex m'appelait 15 fois par jour pour m'insulter. J'avais beau expliquer au juge, sans preuves, c'était ma parole contre la sienne. Depuis que j'utilise Secure Line, j'ai constitué un dossier de 47 enregistrements. À la dernière audience, son avocat n'a rien pu dire. Le juge a réduit son droit de visite et imposé la communication par écrit uniquement."

Questions Fréquentes

Mon ex peut-il refuser d'utiliser le numéro Secure Line ?

Oui, mais son refus est en lui-même une preuve de mauvaise foi. Documentez ce refus par écrit ("Je t'ai demandé d'utiliser ce numéro, tu refuses"). Le juge en tiendra compte.

Les enregistrements Secure Line sont-ils vraiment acceptés au tribunal ?

Oui. Ce sont des enregistrements de conversations auxquelles vous participez, sur une ligne dont l'enregistrement est connu. C'est parfaitement légal et recevable.

Combien de temps faut-il pour constituer un dossier ?

Généralement 3 à 6 mois pour avoir suffisamment de matière. Mais plus vous attendez, plus le dossier sera solide. Certains parents constituent leur dossier pendant 1 an avant de saisir le JAF.

Que faire si le harcèlement devient dangereux ?

Appelez le 3919 (Violences Femmes Info) ou le 17 (police) en cas de menace immédiate. Demandez une ordonnance de protection au JAF en urgence.

🛡️ Protégez-vous avec Secure Line

Ligne téléphonique certifiée pour constituer votre dossier JAF. Tous les appels et SMS enregistrés, horodatés, transcris. Preuves incontestables.

Découvrir Secure Line - 19,90€/mois →

Sans engagement • Résiliable à tout moment • Données hébergées en France

Simplifiez votre coparentalité avec Copareo

Calendrier partagé, messagerie sécurisée, gestion des finances et assistant IA. Rejoignez les milliers de parents qui gèrent leur coparentalité sereinement.

Essayer gratuitement

Articles similaires