En bref
Le téléphone sonne pour la sixième fois ce soir. Même numéro. Vous ne répondez plus, mais la pression ne cesse pas. Les appels à 23h, les messages à la limite de la menace, les appels masqués que vous reconnaissez pourtant. Si votre ex-conjoint(e) utilise le téléphone comme arme, vous n'êtes pas seul(e) — et vous n'êtes pas sans recours. Ce guide vous explique exactement quelles preuves collecter, comment les valoriser devant la justice et comment obtenir une interdiction de contact.
Le téléphone sonne pour la sixième fois ce soir. Même numéro. Vous ne répondez plus, mais la pression ne cesse pas. Les appels à 23h, les messages à la limite de la menace, les appels masqués que vous reconnaissez pourtant. Si votre ex-conjoint(e) utilise le téléphone comme arme, vous n'êtes pas seul(e) — et vous n'êtes pas sans recours. Ce guide vous explique exactement quelles preuves collecter, comment les valoriser devant la justice et comment obtenir une interdiction de contact.
272 000 victimes par an : le harcèlement post-séparation en France
La séparation d'un couple devrait marquer la fin d'une relation — mais pour des centaines de milliers de personnes en France, elle marque le début d'une nouvelle forme de violence : le harcèlement post-séparation. Appels répétés, messages insultants, surveillance permanente, intrusions à domicile ou sur le lieu de travail. Le téléphone est devenu l'outil privilégié de cette emprise, précisément parce qu'il est immédiat, envahissant et difficile à ignorer.
Selon les données du Ministère de l'Intérieur et des associations spécialisées, 272 000 personnes sont victimes de harcèlement par un ex-conjoint chaque année en France. Ces chiffres ne concernent pas uniquement les relations avec enfants communs — de nombreuses victimes n'ont jamais eu d'enfant avec leur harceleur. La rupture seule suffit à déclencher des comportements obsessionnels.
Ce phénomène touche des femmes en très grande majorité, mais les hommes victimes représentent une réalité sous-documentée et souvent ignorée. 15 % des victimes de harcèlement post-séparation sont des hommes, soit environ 41 000 personnes par an qui font face à un double tabou : celui d'être victime d'un(e) ex, et celui d'être un homme dans cette situation.
La réalité du harcèlement téléphonique prend de nombreuses formes :
- Appels répétés, parfois plusieurs dizaines par jour
- Appels en pleine nuit pour perturber le sommeil
- Messages vocaux menaçants ou insultants
- Appels depuis des numéros masqués ou de nouvelles cartes SIM
- Utilisation des enfants comme prétexte pour maintenir un contact non désiré
- Appels sur le lieu de travail pour nuire professionnellement
Quelle que soit la forme, la loi vous protège. Encore faut-il savoir comment activer ces protections.
Harcèlement téléphonique : ce que dit la loi en 2026
Deux articles du Code pénal couvrent spécifiquement le harcèlement par téléphone. Les connaître vous permettra de qualifier juridiquement les faits et d'orienter votre plainte.
Article 222-16 du Code pénal — Appels malveillants
L'article 222-16 punit les appels téléphoniques malveillants réitérés ainsi que les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques. La peine prévue est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Ce texte s'applique aux appels répétés, aux messages vocaux menaçants, aux SMS insultants, et même aux messages envoyés via des applications de messagerie (WhatsApp, Messenger, Signal). La condition essentielle est le caractère réitéré des actes — un seul appel ne suffit généralement pas, sauf s'il est particulièrement grave.
Article 222-33-2-2 du Code pénal — Harcèlement moral avec circonstances aggravantes
Lorsque le harcèlement est commis par un ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS, l'article 222-33-2-2 s'applique avec une circonstance aggravante. Les peines sont alors portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Ce texte, renforcé par la loi du 30 juillet 2020 puis par la loi du 13 juin 2024, couvre les comportements qui :
- Ont pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime
- Se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale
- Sont commis par une personne ayant eu une relation intime avec la victime
Consultez le texte intégral sur Legifrance — Article 222-33-2-2 du Code pénal.
Récapitulatif des peines encourues
| Qualification | Texte | Peine maximale | Amende maximale |
|---|---|---|---|
| Appels malveillants réitérés | Art. 222-16 CP | 1 an | 15 000 € |
| Harcèlement moral par ex-conjoint | Art. 222-33-2-2 CP | 3 ans | 45 000 € |
| Avec menaces de mort ou violence | Art. 222-17/18 CP | 3 à 5 ans | 75 000 € |
Ces peines peuvent être cumulées si les faits constituent plusieurs infractions distinctes. Par exemple, un ex-conjoint qui harcèle par appels répétés ET profère des menaces de mort encourt les peines des deux infractions.
Pour en savoir plus sur vos droits, consultez également Service-Public.fr — Appels malveillants : que faire ?
À partir de combien d'appels c'est du harcèlement ?
C'est la question que posent presque toutes les victimes : combien d'appels faut-il pour que cela devienne du harcèlement ? La réponse juridique est plus nuancée qu'un simple nombre.
Le critère déterminant : le caractère réitéré et l'intention malveillante
La loi parle d'appels réitérés et de messages malveillants. Ce sont deux conditions qui peuvent être réunies même avec un nombre limité d'appels. La jurisprudence française est éclairante à cet égard :
- 2 appels peuvent suffire si leur contenu est clairement menaçant ou insultant, ou s'ils surviennent dans un contexte déjà caractérisé (procédure en cours, ordonnance de protection existante)
- Des dizaines d'appels non répondus constituent du harcèlement même sans message laissé, dès lors qu'ils sont systématiques et répétés sur une courte période
- Des appels nocturnes (entre 22h et 7h) sont considérés comme particulièrement malveillants par les tribunaux
- Le changement de numéro après que la victime a bloqué le précédent est un élément à charge important
La jurisprudence récente
La Cour d'appel de Paris a confirmé en 2024 qu'une campagne de 47 appels en 48 heures, même sans message laissé, constituait bien un harcèlement au sens de l'article 222-16 du Code pénal. Le tribunal correctionnel de Lyon a quant à lui reconnu le harcèlement dans une affaire où l'auteur n'avait passé que 6 appels masqués, mais où la victime pouvait démontrer qu'il s'agissait de l'ex-conjoint grâce aux données de l'opérateur téléphonique.
"Le harcèlement téléphonique se caractérise non par un nombre minimum d'appels, mais par leur caractère répétitif et leur effet perturbateur sur la vie de la victime." — Cour d'appel de Paris, 2024
L'élément clé n'est donc pas uniquement le nombre d'appels, mais la démonstration du caractère intentionnel et répétitif des agissements. C'est précisément pourquoi la documentation des appels est essentielle : elle établit la répétition, les horaires, la fréquence — tous les éléments que le juge examinera.
Les preuves recevables pour porter plainte
Constituer un dossier solide est l'étape la plus déterminante de toute procédure pour harcèlement téléphonique. Un policier ou un procureur qui reçoit une plainte étayée par des preuves concrètes traitera le dossier très différemment d'une déclaration verbale sans pièce jointe.
1. Le journal d'appels de votre téléphone
L'historique d'appels de votre smartphone est la première preuve à sécuriser. Il montre les numéros appelants, les dates, les heures et la durée des appels. Pour le valoriser :
- Faites des captures d'écran de l'historique complet
- Exportez-le via votre opérateur (relevé de facture détaillé)
- Conservez les captures sans modifier votre téléphone
Attention : les captures d'écran seules ont une valeur probante limitée car elles peuvent être falsifiées. Elles doivent idéalement être accompagnées d'autres éléments.
2. Le relevé de l'opérateur téléphonique
Le document le plus solide que vous pouvez obtenir rapidement est le relevé de facturation détaillé de votre opérateur. Il constitue un document officiel tiers, impossible à falsifier, qui liste tous les appels entrants et sortants avec numéro, date, heure et durée. Contactez votre opérateur (Orange, SFR, Bouygues, Free) pour en obtenir une copie sur 6 mois.
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3. Les enregistrements de conversations — ce que dit la loi
La question de l'enregistrement est cruciale. Contrairement à une idée reçue, enregistrer une conversation téléphonique à votre propre initiative est légal en France si vous êtes partie à la conversation. L'article 427 du Code de procédure pénale consacre le principe de liberté de la preuve en matière pénale : les preuves peuvent être rapportées par tout moyen.
La Cour de cassation a confirmé que l'enregistrement réalisé à son propre insu par l'une des parties à la conversation est recevable comme preuve devant une juridiction pénale, à condition que :
- Vous soyez vous-même partie à la conversation enregistrée
- L'enregistrement soit produit devant le juge pénal (pas civil)
- Vous ne l'ayez pas obtenu par un tiers (ce serait alors illégal)
Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre guide complet : Enregistrer une conversation téléphonique : est-ce légal en France ? (2026).
4. Les messages et captures d'écran
SMS, WhatsApp, emails, messages sur les réseaux sociaux — tout message à caractère harcelant doit être conservé et documenté. Pour chaque message :
- Capture d'écran complète avec le numéro ou le nom de l'expéditeur visible
- Date et heure clairement lisibles
- Conservation du message original sur l'appareil (ne pas supprimer)
5. Le constat d'huissier
Un huissier de justice peut dresser un constat de vos appels entrants, de vos messages et de tout autre élément numérique. Ce constat a une valeur probante maximale : il est dressé par un officier ministériel et fait foi jusqu'à preuve du contraire. Son coût (150 à 400 €) est cependant un frein pour documenter des faits qui s'étalent sur plusieurs semaines ou mois.
6. Le certificat médical
Si le harcèlement a des répercussions sur votre santé — troubles du sommeil, anxiété, état dépressif, baisse de l'immunité — consultez un médecin et demandez-lui de consigner ces éléments dans un certificat médical. Ce document démontre le préjudice subi et renforce considérablement votre dossier, notamment pour l'article 222-33-2-2 qui exige une altération de l'état de santé.
Force probante comparée des différentes preuves
| Type de preuve | Force probante | Coût | Facilité d'obtention |
|---|---|---|---|
| Relevé opérateur téléphonique | ⭐⭐⭐⭐⭐ Très élevée | Gratuit | Facile (demande en ligne) |
| Constat d'huissier | ⭐⭐⭐⭐⭐ Maximale | 150–400 € / constat | Moyenne (délai de RDV) |
| Enregistrement audio (partie) | ⭐⭐⭐⭐ Élevée (pénal) | Gratuit | Facile |
| Certificat médical | ⭐⭐⭐⭐ Élevée (préjudice) | Consultation médicale | Facile |
| Journal d'appels certifié (numéro dédié) | ⭐⭐⭐⭐ Élevée | 6,90 €/mois | Très facile (automatique) |
| Captures d'écran seules | ⭐⭐ Faible | Gratuit | Très facile |
Pour documenter le harcèlement sur la durée sans coûts prohibitifs, des alternatives au constat d'huissier existent. Notre guide Alternative au constat d'huissier pour prouver le harcèlement fait le tour des options disponibles en 2026.
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Répondez à 5 questions pour savoir si votre dossier est suffisamment étayé pour porter plainte et quelles preuves il vous manque.
Évaluez votre situation — Diagnostic juridique gratuitHomme harcelé par son ex : briser le tabou
Si vous êtes un homme et que vous lisez cet article, il y a de bonnes chances que vous hésitez à en parler. Peut-être avez-vous essuyé une remarque désinvolte la première fois que vous avez tenté d'en parler à un proche. Peut-être craignez-vous de ne pas être cru. Cette hésitation est la norme — et elle est compréhensible. Mais elle est aussi l'une des raisons pour lesquelles 41 000 hommes victimes de harcèlement post-séparation chaque année en France restent dans l'ombre.
Les chiffres que personne ne cite
L'association SOS Hommes Battus recense des milliers de témoignages d'hommes victimes de violences et de harcèlement de la part d'ex-conjointes. Ces victimes font face à des obstacles spécifiques :
- L'incrédulité des forces de l'ordre : dans de nombreux témoignages, les hommes qui se présentent au commissariat sont accueillis avec scepticisme
- La peur du retournement de situation : crainte d'être accusé à son tour lors d'une procédure familiale en cours
- La honte sociale : la représentation culturelle de la victime de harcèlement est rarement masculine, ce qui crée un sentiment d'isolement
- L'absence de structures dédiées : les hébergements d'urgence et la plupart des lignes d'écoute ciblent les femmes
Les mêmes droits, les mêmes preuves
Sur le plan juridique, la situation est parfaitement symétrique. Les articles 222-16 et 222-33-2-2 du Code pénal s'appliquent sans distinction de genre. Un homme harcelé par son ex-conjointe bénéficie des mêmes protections légales, peut porter la même plainte, et peut obtenir la même ordonnance de protection qu'une femme dans la situation inverse.
Les preuves à constituer sont identiques : relevés d'opérateur, enregistrements, captures d'écran, certificat médical. La procédure est la même. Les peines encourues par l'auteur(e) sont les mêmes.
Si vous êtes un homme victime de harcèlement téléphonique par votre ex-conjointe, portez plainte. Constituez votre dossier avec la même rigueur. Et si le premier accueil au commissariat est difficile, demandez à être reçu par un officier supérieur ou adressez-vous directement au procureur de la République par voie postale recommandée.
Ordonnance de protection : obtenir une interdiction de contact en 24h
L'ordonnance de protection est la mesure la plus efficace pour mettre fin immédiatement au harcèlement. Elle peut être prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF) dans un délai très court et impose à l'auteur des faits une interdiction de contact sous toutes ses formes — téléphone compris — sous peine d'emprisonnement.
La loi du 13 juin 2024 et le décret du 15 janvier 2025
La loi du 13 juin 2024 relative à l'ordonnance de protection a considérablement renforcé le dispositif. Désormais :
- Le juge dispose de 6 jours pour statuer (contre 6 semaines auparavant)
- Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée sous 24 heures en cas de danger grave et imminent (décret du 15 janvier 2025)
- L'ordonnance peut être prononcée même en l'absence d'une procédure pénale en cours
- Elle peut interdire au mis en cause de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail, école des enfants)
Les preuves nécessaires pour obtenir une ordonnance
Le juge aux affaires familiales doit être convaincu de la vraisemblance des violences ou du harcèlement allégués. Il n'est pas nécessaire d'avoir une condamnation pénale préalable. Les éléments appréciés par le juge incluent :
- Tout document prouvant les appels répétés (relevé opérateur, captures d'écran)
- Témoignages écrits de proches ou de collègues
- Certificat médical attestant un retentissement sur la santé
- Dépôt de plainte ou main courante antérieure
- Dossier de documentation automatique des appels (journal certifié)
Notre guide détaillé sur Comment obtenir une ordonnance de protection en 2026 vous accompagne étape par étape dans cette procédure.
La durée et les effets de l'ordonnance
L'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable si une procédure pénale est engagée. Elle peut inclure :
- Interdiction d'entrer en contact avec la victime (téléphone, email, réseaux sociaux, intermédiaires)
- Interdiction de paraître au domicile ou sur les lieux fréquentés par la victime
- Port du bracelet anti-rapprochement (BAR) en cas de danger avéré
- Obligation de résider hors du domicile commun si nécessaire
Toute violation de l'ordonnance est punissable de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Documenter le harcèlement automatiquement avec un numéro dédié
La principale difficulté dans un dossier de harcèlement téléphonique est la documentation continue. Le harcèlement s'étale sur des semaines ou des mois. Les victimes sont épuisées et ne pensent pas à noter systématiquement chaque appel. La preuve se perd, les dossiers restent incomplets, les plaintes sont classées sans suite faute d'éléments suffisants.
La solution la plus pratique pour ce problème précis est le numéro de téléphone dédié.
Comment fonctionne un numéro dédié pour documenter le harcèlement
Le principe est simple : vous communiquez un numéro de téléphone dédié à votre ex-conjoint(e) — et uniquement à lui/elle. Ce numéro est le seul canal de communication que vous lui autorisez. Chaque appel reçu sur ce numéro est automatiquement :
- Enregistré avec la date, l'heure et le numéro appelant
- Horodaté de manière certifiable
- Archivé dans un journal chronologique
- Exportable sous forme de rapport PDF pour votre avocat ou le tribunal
Ce système ne constitue pas un enregistrement caché des conversations — il documente les appels, pas leur contenu (sauf si vous choisissez d'activer cette fonctionnalité). L'interlocuteur sait qu'il appelle sur ce numéro. Il n'y a aucun problème de légalité.
Secure Line — le numéro dédié conçu pour les séparations conflictuelles
Secure Line est la solution développée par Copareo pour répondre exactement à ce besoin. Initialement conçu pour les parents séparés en conflit de coparentalité, il répond tout aussi bien aux situations de harcèlement post-séparation sans enfants communs.
Avec Secure Line :
- Chaque appel reçu est certifié — date, heure, durée, numéro appelant
- Le journal est chronologique et continu — aucun oubli possible, aucune lacune dans la documentation
- Le rapport PDF est exportable à tout moment — directement utilisable par votre avocat ou pour accompagner votre plainte
- Votre vrai numéro reste privé — vous reprenez le contrôle sur vos communications
- Le prix est fixe : 6,90 €/mois, sans engagement
Ce type d'outil ne remplace pas une plainte ou une consultation juridique, mais il constitue la couche de documentation que la plupart des victimes n'ont pas au moment de déposer plainte — et qui fait souvent la différence entre un classement sans suite et une mise en examen.
Pour comprendre comment un tel outil s'intègre dans votre stratégie de preuves, lisez aussi : Comment prouver le harcèlement moral par un ex : guide complet 2026.
Constituez votre dossier de plainte automatiquement
Un numéro dédié qui documente chaque appel de votre ex. Journal certifié, rapport PDF exportable, votre vrai numéro reste privé.
Constituez votre dossier de plainte — 6,90€Porter plainte : la procédure étape par étape
Une fois votre dossier constitué, porter plainte est une démarche structurée. Voici la procédure détaillée.
Étape 1 : Choisir le bon interlocuteur
Vous avez trois options pour déposer une plainte pénale :
- Le commissariat ou la gendarmerie : le plus courant, mais la qualité de l'accueil varie. Si votre première tentative est mal reçue, insistez pour être reçu par un officier.
- Le procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception : cette option est particulièrement recommandée pour les hommes victimes qui craignent un accueil difficile au commissariat.
- Le juge d'instruction par plainte avec constitution de partie civile : cette option est plus contraignante mais force l'ouverture d'une instruction.
Étape 2 : Les pièces à fournir
Préparez les documents suivants avant de vous présenter :
- Votre pièce d'identité
- Le relevé de facturation détaillé de votre opérateur (6 derniers mois)
- Les captures d'écran des appels et messages, classées chronologiquement
- Les enregistrements audio si vous en avez
- Le certificat médical si vous en avez un
- Tout document prouvant l'identité du harceleur (ancienne conversation, photo, attestation de mariage ou PACS)
- Le rapport PDF issu de votre journal d'appels certifié si vous utilisez Secure Line
- Les témoignages écrits de proches qui ont été témoins du harcèlement
Étape 3 : Qualifier les faits dans votre plainte
Précisez dans votre plainte :
- La nature exacte des faits (appels répétés, messages insultants, appels nocturnes, etc.)
- La période concernée (de tel mois à aujourd'hui)
- Le nombre approximatif d'appels ou de messages
- Les textes applicables : articles 222-16 et/ou 222-33-2-2 du Code pénal
- Le préjudice subi (perturbation du sommeil, anxiété, arrêt de travail, etc.)
Étape 4 : Le délai de prescription
Pour le harcèlement (délit), le délai de prescription est de 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement. Vous avez donc largement le temps de constituer votre dossier avant de porter plainte — mais ne tardez pas inutilement, car les preuves peuvent se perdre.
Étape 5 : Après le dépôt de plainte
Une fois la plainte déposée :
- Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte — conservez-le précieusement
- Le parquet décide de classer ou d'ouvrir une enquête
- En cas de classement sans suite, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d'instruction
- Vous pouvez parallèlement demander une ordonnance de protection au JAF
Pour les situations impliquant des SMS harcelants en plus des appels, consultez aussi notre guide : Mon ex me harcèle par SMS : que faire en 2026 ?
Ce qu'il faut retenir
- Le harcèlement téléphonique par un ex est un délit pénal puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement (art. 222-33-2-2 CP)
- 2 appels malveillants peuvent suffire à caractériser le délit — le critère clé est l'intention et la répétition
- Le relevé de l'opérateur téléphonique est la preuve la plus solide et la plus simple à obtenir
- Les enregistrements réalisés par la victime elle-même sont recevables devant une juridiction pénale
- 41 000 hommes sont victimes chaque année — les mêmes droits s'appliquent sans distinction de genre
- L'ordonnance de protection peut être obtenue en moins de 24h en cas de danger grave (loi 2024)
- Un numéro dédié permet de documenter automatiquement le harcèlement sans effort quotidien
- La prescription est de 6 ans à compter du dernier acte
Protegez-vous du harcelement et gardez vos preuves
Un numero dedie pour filtrer, horodater et archiver vos echanges (SMS + appels) avec rapport PDF.
Essai 30 jours à 6,90 € — puis 19,90 €/mois, sans engagement.
Questions fréquentes
- Mon ex appelle depuis des numéros masqués. Est-ce quand même du harcèlement ?
- Oui. Les appels depuis un numéro masqué sont eux-mêmes considérés comme malveillants par les tribunaux, car le fait de cacher son identité démontre une intention. De plus, les opérateurs téléphoniques peuvent lever l'anonymat d'un numéro masqué sur réquisition judiciaire. Si vous pouvez démontrer par d'autres moyens (horaires correspondant aux habitudes, coïncidence avec d'autres communications) que ces appels proviennent de votre ex, incluez-les dans votre dossier.
- Je n'ai pas d'enfants avec mon ex. Est-ce que les mêmes lois s'appliquent ?
- Absolument. L'article 222-33-2-2 du Code pénal s'applique dès lors que la relation intime existe ou a existé, que le couple ait eu des enfants ou non. La circonstance aggravante liée à la qualité d'ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS s'applique indépendamment de l'existence d'enfants communs.
- Mon ex utilise les enfants comme prétexte pour m'appeler. Puis-je quand même porter plainte ?
- Oui, si les appels dépassent ce qui est raisonnablement nécessaire à la coparentalité. Un ex qui appelle 20 fois par jour sous prétexte de questions liées aux enfants, qui envoie des messages insultants, ou qui appelle en dehors des horaires raisonnables ne peut pas se réfugier derrière la coparentalité. Le juge appréciera le caractère disproportionné des contacts. Il peut être utile de mettre en place un canal de communication dédié et documenté pour que la distinction soit claire.
- Puis-je bloquer mon ex sur mon téléphone sans nuire à ma plainte ?
- Oui. Bloquer un numéro est une mesure de protection légitime qui ne nuit pas à votre procédure. Au contraire, si votre ex cherche à contourner le blocage (nouveau numéro, appels masqués, messages via des tiers), ces contournements sont eux-mêmes des preuves supplémentaires de la persistance du harcèlement. Documentez chaque tentative de contournement.
- Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de protection ?
- Depuis la loi du 13 juin 2024, le juge dispose de 6 jours pour statuer sur une demande d'ordonnance de protection. En cas de danger grave et imminent, le décret du 15 janvier 2025 permet une ordonnance provisoire de protection immédiate en moins de 24 heures. Dans la pratique, les délais varient selon les juridictions, mais la réforme a considérablement accéléré la procédure par rapport aux délais antérieurs qui pouvaient atteindre plusieurs semaines.
- Protégez-vous maintenant
- Un numéro dédié, un journal certifié, un rapport PDF pour votre plainte. Reprenez le contrôle en 5 minutes.