Dossier de preuves PDF pour le JAF : checklist avocat + modèle gratuit

Type de preuve	Force probante	Conformité Art. 1366	Contestabilité
Rapport Secure Line (SMS + appels certifiés SHA-256)	Renforcée	Oui (intégrité + identification)	Très difficile à contester
Constat Commissaire de Justice	Acte authentique (Art. 1371)	N/A (supérieur)	Inscription de faux (exceptionnel)
Captures d'écran certifiées	Moyenne	Partiel	Modérement contestable
Captures d'écran simples	Faible	Non	Très facilement contestable

Section 3 : Preuves médicales (2-4 pages)

• Certificat du médecin généraliste : Constatation des symptômes (anxiété, insomnie, perte de poids, etc.) en lien avec le harcèlement décrit par le patient. Le médecin ne certifie pas le harcèlement (ce n'est pas son rôle) mais les conséquences médicales.
• Rapport du psychologue/psychiatre : Évaluation psychologique plus approfondie : état de stress post-traumatique, syndrome anxio-dépressif, impact sur les capacités parentales.
• Médecine du travail : Si le harcèlement impacte votre activité professionnelle (arrêts, baisse de performance).
• Ordonnances : Anxiolytiques, antidépresseurs, somnifères prescrits en lien avec la situation — preuves tangibles de l'impact.

Section 4 : Attestations de témoins (2-6 pages)

Format obligatoire (Art. 202 CPC) :

• Identité complète du témoin (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession)
• Lien avec les parties (ami, parent, collègue, voisin) — doit être déclaré
• Faits constatés personnellement (pas du ouï-dire)
• Mention manuscrite : "Je soussigné(e) [nom] atteste sur l'honneur de l'exactitude des faits ci-dessus. Je sais que la présente attestation est susceptible d'être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales."
• Date et signature manuscrite
• Copie de la pièce d'identité jointe

Section 5 : Pièces complémentaires (1-5 pages)

• Récépissé de main courante ou de plainte
• Journal d'appels téléphonique (captures d'écran montrant la fréquence)
• Courriers de l'avocat adverse (s'ils contiennent des aveux ou des menaces)
• Décisions de justice antérieures (ordonnance de protection, jugement précédent)
• Échanges emails avec le médiateur familial (si tentative de médiation échouée)

Section 6 : Annexe technique de certification (1 page)

Pour les preuves numériques, cette annexe fournit les informations de vérification d'intégrité :

Pièce	Fichier	Hash SHA-256	Date de certification
P2-A	sms_20260105_2247.json	a7f3c9d8...3a5	05/01/2026 22:47:12 UTC
P2-B	sms_20260108_0712.json	8b4e1f7a...8e1	08/01/2026 07:12:34 UTC
P2-C	call_20260115_2358.mp3	c5d2e9f1...2b7	15/01/2026 23:58:03 UTC
P2-C-T	transcript_20260115_2358.txt	f1a3b5c7...9d4	16/01/2026 00:04:18 UTC

Le rapport Secure Line inclut automatiquement cette annexe.

Checklist complète : les 20 points à vérifier avant l'audience

N°	Point de vérification	Status
1	Page de garde avec intitulé complet de l'affaire	☐
2	Bordereau de pièces numéroté	☐
3	Synthèse chronologique (1ère page après le bordereau)	☐
4	Au moins 5 épisodes documentés sur 2+ semaines	☐
5	Chaque épisode avec date, heure et canal précis	☐
6	Verbatim des propos agressifs (mots exacts)	☐
7	Conversations non tronquées (vos réponses incluses)	☐
8	Certification d'intégrité sur les preuves principales (SHA-256 ou constat)	☐
9	Au moins 1 certificat médical récent (< 3 mois)	☐
10	Au moins 1 attestation de témoin (Art. 202 CPC)	☐
11	Copie d'identité jointe à chaque attestation	☐
12	Main courante ou plainte (si applicable)	☐
13	Aucune pièce modifiée ou retouchée	☐
14	Vérification qu'aucune réponse provocatrice de votre part n'apparaît	☐
15	Dossier relu par votre avocat	☐
16	3 exemplaires imprimés (juge + greffe + vous)	☐
17	1 exemplaire numérique sur clé USB (si pièces audio/vidéo)	☐
18	Communication à la partie adverse dans les délais (principe du contradictoire)	☐
19	Annexe technique avec hash de vérification	☐
20	Dossier final < 30 pages (synthétique, pas exhaustif)	☐

Combien coûte un dossier de preuves complet ?

Approche	Détail	Coût total estimé
100 % manuelle	Captures d'écran + 2 constats huissier + organisation manuelle	700 à 1 200 € (+ 10-15h de travail personnel)
Secure Line seul (6 mois)	Collecte automatique + filtrage IA + rapport PDF	125,30 € (+ 30 min pour export et certificats médicaux)
Stratégie combinée (recommandée)	Secure Line (6 mois) + 1 constat huissier sur l'épisode clé	475,30 € (dossier le plus solide possible)

Le gain n'est pas seulement financier. C'est aussi un gain en temps (30 min vs 10-15h), en qualité (certification automatique vs captures contestables), et en santé mentale (filtrage IA vs relecture de chaque insulte).

Les 7 erreurs fatales dans un dossier de preuves JAF

1. Le dossier "roman" (100+ pages) : Le JAF a 15-20 minutes. Un dossier trop volumineux sera survolé. Sélectionnez les 10-15 épisodes les plus significatifs, pas les 200 SMS.
2. Les captures tronquées : Montrer les messages de votre ex sans vos réponses. La partie adverse dira : "Il/elle me provoquait, j'ai répondu." Montrez les conversations complètes.
3. L'absence de certification : Des captures d'écran non certifiées seront contestées. "C'est un montage." Avec SHA-256 ou un constat d'huissier, cette contestation tombe.
4. L'absence de preuves d'impact : Les preuves du harcèlement sans preuve de son impact sont insuffisantes. Le juge doit voir que vos conditions de vie sont dégradées. D'où les certificats médicaux et attestations.
5. Les preuves hors sujet : Ne mettez pas dans le dossier les disputes de couple passées, les reproches mutuels, ou les messages où vous avez tort. Restez sur les épisodes de harcèlement caractérisé.
6. L'absence de bordereau : Un dossier sans bordereau est un dossier où le juge se perd. Le bordereau est la table des matières — il est indispensable.
7. La communication tardive : Le principe du contradictoire impose que la partie adverse reçoive vos pièces avant l'audience (généralement 15 jours avant). Une communication tardive peut entraîner le rejet des pièces.

Le rapport Secure Line : un dossier PDF prêt pour l'avocat

Le rapport PDF de Secure Line est conçu par des avocats pour des avocats. Il intègre automatiquement :

• La synthèse chronologique avec classification IA de chaque épisode
• Les preuves techniques : SMS certifiés, transcriptions d'appels, enregistrements audio (accessibles via QR code)
• L'annexe technique avec les hash SHA-256 de chaque pièce
• Les statistiques : nombre d'épisodes par catégorie, fréquence, évolution temporelle

Votre avocat n'a qu'à ajouter les sections 3 (certificats médicaux) et 4 (attestations de témoins) pour avoir un dossier complet. Gain de temps estimé : 5 à 10 heures de travail avocat (à ~200 €/h, c'est 1 000 à 2 000 € d'honoraires économisés).

FAQ complète

Combien de pièces faut-il dans un dossier pour le JAF ?

Qualité plutôt que quantité. Un bon dossier contient entre 5 et 15 pièces bien choisies et certifiées, organisées en 15-30 pages. Un dossier de 100 pages avec des captures en vrac sera contre-productif. Le rapport Secure Line permet de concentrer 3 à 6 mois de preuves dans un document PDF synthétique et exploitable.

Peut-on produire des preuves numériques sur clé USB devant le JAF ?

Oui, notamment pour les enregistrements audio. La pratique recommandée : le dossier papier contient les transcriptions et les hash, et une clé USB est jointe avec les fichiers audio originaux. Certains tribunaux acceptent aussi les liens sécurisés (URL avec mot de passe). Demandez à votre avocat la pratique du tribunal compétent.

Le rapport Secure Line remplace-t-il un dossier constitué par un avocat ?

Il le complète considérablement. Le rapport fournit les preuves techniques certifiées (sections 1, 2 et 6 du modèle). L'avocat y ajoute sa stratégie : sélection des épisodes clés, mise en perspective juridique, intégration des certificats médicaux et attestations, et plaidoirie. Le rapport Secure Line fait gagner à l'avocat 5 à 10 heures de travail de structuration.

Faut-il imprimer le dossier ou le fournir en numérique ?

Les deux. La pratique standard est de fournir 3 exemplaires papier (juge, greffe, votre exemplaire) + 1 exemplaire communiqué à la partie adverse. Une clé USB ou un lien sécurisé est ajouté pour les pièces audio. Certains tribunaux modernisent leur pratique et acceptent le tout-numérique via RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).

Combien de temps avant l'audience faut-il communiquer le dossier ?

Le principe du contradictoire impose une communication "en temps utile" pour que la partie adverse puisse préparer sa réponse. En pratique, communiquez au moins 15 jours avant l'audience. En urgence (ordonnance de protection), des délais plus courts sont admis. Votre avocat gère le timing.

Les preuves Secure Line sont-elles conformes au principe du contradictoire ?

Oui. Les preuves sont produites dans le dossier, communiquées à la partie adverse, qui peut les contester. Le hash SHA-256 permet une vérification objective et indépendante de l'intégrité. La partie adverse peut recalculer le hash et vérifier la conformité. C'est le contradictoire dans sa forme la plus pure : vérifiable par tous.