Convention Coparentalité : Modèle Gratuit à

Questions fréquentes

Une convention de coparentalité est-elle obligatoire ?

Non, elle n'est pas juridiquement obligatoire. Cependant, elle est très fortement recommandée. Sans convention, chaque décision concernant l'enfant peut devenir un sujet de conflit. De plus, en cas de litige, le JAF appréciera que les parents aient tenté de s'organiser de manière responsable. En pratique, ne pas avoir de convention revient à naviguer sans boussole.

Peut-on rédiger une convention sans avocat ?

Oui, absolument. La loi n'impose pas le recours à un avocat pour rédiger une convention parentale. Vous pouvez utiliser notre modèle gratuit comme base et le personnaliser. Cependant, si votre situation est complexe (patrimoine important, violences, éloignement géographique, enfant en situation de handicap), l'accompagnement d'un avocat spécialisé ou d'un médiateur est recommandé. L'avocat n'est obligatoire que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (convention de divorce déposée chez le notaire).

Combien de temps dure la procédure d'homologation ?

Comptez en moyenne 3 à 4 mois entre le dépôt de la requête et le jugement d'homologation. Ce délai varie fortement selon les tribunaux : de 2 mois dans certaines juridictions peu encombrées à 6 mois dans les grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille). L'audience elle-même ne dure que 15 à 30 minutes. Pensez à appeler le greffe de votre tribunal pour connaître les délais actuels.

Peut-on modifier une convention homologuée ?

Oui, une convention homologuée peut être modifiée à tout moment si les circonstances ont changé. Deux cas de figure :

La convention est-elle applicable pour les couples non mariés ?

Oui. La convention de coparentalité s'applique à tous les parents, quel que soit leur statut conjugal : mariés, pacsés, concubins ou n'ayant jamais vécu ensemble. L'article 373-2-7 du Code civil ne fait aucune distinction. Le seul critère est que les deux personnes soient les parents légaux de l'enfant (filiation établie). Pour les couples mariés, la convention s'intègre dans la procédure de divorce. Pour les autres, elle fait l'objet d'une requête autonome devant le JAF.

L'enfant peut-il être entendu par le juge lors de l'homologation ?

Oui. Conformément à l'article 388-1 du Code civil, tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. En pratique, cette possibilité est offerte à partir de 7-8 ans environ. L'enfant peut être assisté d'un avocat (désigné par le bâtonnier si besoin). Son audition est un droit, pas une obligation : le juge ne peut pas forcer l'enfant à s'exprimer, mais il ne peut pas refuser de l'entendre si l'enfant le demande.

Que vaut une convention non homologuée devant un juge ?

Une convention amiable non homologuée n'a pas de force exécutoire, mais elle n'est pas dénuée de valeur pour autant. Devant le JAF, elle constitue un indice sérieux de la volonté des parties au moment de la séparation. Le juge en tiendra compte comme élément de contexte. Cependant, il n'est pas lié par son contenu et peut s'en écarter s'il estime que certaines clauses ne sont pas conformes à l'intérêt de l'enfant.

Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire dépend de trois facteurs principaux : les revenus de chaque parent, les besoins de l'enfant et le temps de résidence chez chaque parent. Le Ministère de la Justice publie un barème indicatif (table de référence) qui tient compte de ces critères. Par exemple, pour un parent ayant un revenu net de 2 500 euros et un enfant en résidence principale chez l'autre parent, le barème suggère environ 230 à 280 euros/mois. Ce barème n'est qu'indicatif : les parents peuvent convenir d'un montant différent, et le JAF reste libre de fixer le montant qu'il estime juste.