En bref
Votre ex-partenaire vous suit dans la rue, vous inonde de messages à toute heure, surveille vos déplacements et se présente systématiquement aux mêmes endroits que vous ? Ce comportement a un nom — le stalking, ou traque obsessionnelle — et constitue en France un délit pénal sévèrement puni. En 2026, le cadre juridique protège clairement les victimes de traque par un ex, à condition de disposer des preuves adéquates pour saisir la justice. Ce guide vous explique la loi applicable, les formes de harcèlement visées, les preuves recevables et les étapes concrètes pour porter plainte et obtenir une ordonnance de protection.
Votre ex-partenaire vous suit dans la rue, vous inonde de messages à toute heure, surveille vos déplacements et se présente systématiquement aux mêmes endroits que vous ? Ce comportement a un nom — le stalking, ou traque obsessionnelle — et constitue en France un délit pénal sévèrement puni. En 2026, le cadre juridique protège clairement les victimes de traque par un ex, à condition de disposer des preuves adéquates pour saisir la justice. Ce guide vous explique la loi applicable, les formes de harcèlement visées, les preuves recevables et les étapes concrètes pour porter plainte et obtenir une ordonnance de protection.
Si vous vous reconnaissez dans cette situation, sachez que vous n'êtes pas seul(e) : selon le ministère de l'Intérieur, environ 220 000 personnes sont victimes de harcèlement moral en France chaque année, et les ex-partenaires constituent la première source de traque obsessionnelle. Agir rapidement, et surtout documenter les faits dès les premières manifestations, peut faire la différence entre une procédure qui aboutit et un dossier classé sans suite.
1. Stalking : définition juridique et cadre pénal français
Le terme anglais « stalking » désigne un harcèlement obsessionnel caractérisé par la répétition de comportements intrusifs visant une même personne. En droit français, il n'existe pas à ce jour d'infraction portant spécifiquement l'appellation « stalking », mais le phénomène est intégralement couvert par plusieurs textes du Code pénal, dont certains prévoient des peines aggravées lorsque l'auteur est un ex-partenaire.
L'article 222-33-2-2 du Code pénal : le texte central
« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, lorsque la relation a cessé, par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire. »
Ce texte est particulièrement adapté à la traque par un ex car il couvre une palette très large de comportements — pas seulement les agressions physiques ou les appels téléphoniques, mais tout acte répété qui dégrade votre qualité de vie. La jurisprudence a progressivement élargi son champ d'application pour inclure :
- La surveillance physique régulière (stationner devant le domicile, suivre à pied ou en voiture)
- Les messages répétitifs par SMS, e-mail ou messageries instantanées
- Les tentatives de contact via des tiers (amis, famille, collègues)
- Le cyberharcèlement et la surveillance des réseaux sociaux
- Les appels anonymes ou raccrochers répétés
Les autres textes applicables
L'article 222-33-2-2 n'est pas le seul dispositif mobilisable. Selon la nature des actes commis par votre ex, d'autres infractions peuvent se cumuler :
| Texte | Infraction visée | Peine maximale |
|---|---|---|
| Art. 222-16 CP | Appels téléphoniques malveillants réitérés | 1 an / 15 000 € |
| Art. 222-33-2-2 CP | Harcèlement moral (ex-partenaire) | 3 ans / 45 000 € |
| Art. 226-1 CP | Atteinte à la vie privée (surveillance, écoutes) | 1 an / 45 000 € |
| Art. 226-4-1 CP | Usurpation d'identité numérique | 1 an / 15 000 € |
| Art. 222-17 CP | Menaces réitérées (mort, violence) | 3 ans / 45 000 € |
| Art. L. 223-1-1 CP | Mise en danger de la vie d'autrui | 1 an / 15 000 € |
Le critère de répétition : clé de voûte de la qualification
Pour caractériser le harcèlement obsessionnel au sens de l'article 222-33-2-2, les tribunaux exigent la répétition des actes. Un seul appel, même menaçant, ne suffit généralement pas — sauf s'il est d'une gravité exceptionnelle ou accompagné d'autres infractions. En revanche, deux actes identiques ou similaires peuvent suffire à qualifier la répétition, à condition qu'ils soient précisément documentés.
C'est pourquoi il est impératif de consigner chaque incident dès qu'il se produit : date, heure, nature de l'acte, témoins éventuels, impact sur votre état de santé. Un journal horodaté constitue souvent le socle du dossier de preuve.
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Commencer le diagnostic gratuit2. Les formes de traque : appels, SMS, surveillance, cyberharcèlement
Le stalking par un ex prend des formes très variées, souvent progressives : ce qui commence par des messages répétitifs peut évoluer vers une surveillance physique, puis des menaces explicites. Reconnaître les manifestations du harcèlement obsessionnel est la première étape pour le documenter efficacement.
La traque téléphonique
C'est souvent le premier mode opératoire : appels répétés à toute heure, numéros masqués, messages au contenu insistant, injurieux ou menaçant. Selon le site Service-Public.fr, les appels téléphoniques malveillants réitérés tombent sous l'article 222-16 CP, indépendamment du harcèlement moral. Les deux infractions peuvent se cumuler dans un même dossier.
Exemples concrets :
- Votre ex appelle 15 fois en une nuit, parfois sans parler
- Il/elle envoie des SMS toutes les 10 minutes pendant plusieurs heures
- Il/elle alterne numéros visibles et numéros masqués pour contourner vos blocages
- Il/elle utilise WhatsApp, Signal ou Telegram après que vous l'avez bloqué(e) sur votre ligne
La surveillance physique
La traque physique est la forme la plus angoissante du stalking : votre ex sait où vous êtes, anticipe vos déplacements, se retrouve « par hasard » devant votre domicile, votre lieu de travail, la salle de sport que vous fréquentez. Ces comportements peuvent inclure :
- Stationnement répété devant votre immeuble ou votre maison
- Présence systématique sur votre trajet domicile-travail
- Apparition dans des commerces, restaurants ou événements que vous fréquentez
- Filature en voiture ou à pied
- Installation d'un tracker GPS sur votre véhicule (constitue également un délit autonome)
Le cyberharcèlement et la surveillance numérique
Le numérique a considérablement élargi le champ d'action des harceleurs obsessionnels. Les formes modernes de cyberstalking incluent :
- Surveillance des réseaux sociaux : votre ex consulte et commente systématiquement vos publications, crée de faux profils pour contourner les blocages
- Usurpation d'identité : création de faux comptes à votre nom pour diffuser de fausses informations ou vous discréditer (Art. 226-4-1 CP)
- Piratage de comptes : tentatives d'accès non autorisé à votre messagerie, vos réseaux sociaux ou votre espace cloud
- Spyware : installation d'un logiciel espion sur votre téléphone ou ordinateur pour surveiller vos communications
- Bombardement électronique : envoi massif d'e-mails, messages LinkedIn, notifications diverses
Le harcèlement par interposition
Une forme souvent sous-estimée : votre ex utilise des tiers pour maintenir une pression constante sur vous. Il/elle contacte votre famille, vos amis, vos collègues ou votre employeur pour recueillir des informations sur vous, vous nuire professionnellement, ou vous isoler socialement. Ces actes relèvent également du harcèlement moral dès lors qu'ils s'inscrivent dans un schéma de comportements répétitifs visant à altérer votre santé psychologique.
« Le stalking n'est pas une erreur de jugement passagère : c'est un comportement de contrôle qui s'installe dans la durée. Plus tôt vous le documentez, plus tôt la justice peut intervenir. » — Association France Victimes
3. Preuves admissibles pour porter plainte
La solidité de votre dossier dépend directement de la qualité des preuves réunies. En matière pénale, l'article 427 du Code de procédure pénale consacre le principe de liberté de la preuve : « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». Cela signifie que les captures d'écran, enregistrements vocaux, témoignages ou relevés téléphoniques sont tous recevables — à condition de respecter certaines règles.
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Le journal de bord horodaté
Le journal de bord est le document le plus simple et souvent le plus efficace. Il consiste à noter, pour chaque incident :
- La date et l'heure précises
- La nature de l'acte (appel, SMS, présence physique, message sur réseau social, etc.)
- Le contenu exact ou résumé fidèle du message
- L'impact ressenti (peur, insomnie, arrêt de travail, etc.)
- Les témoins éventuels
Ce journal gagne considérablement en valeur s'il est associé à des pièces justificatives : captures d'écran, relevés d'opérateur, attestations médicales.
Les captures d'écran
Les captures d'écran de SMS, messages WhatsApp, messages Instagram ou publications sont recevables comme preuves. Pour maximiser leur valeur probante, suivez ces règles :
- Capturez l'intégralité de la conversation, pas seulement le message incriminé
- Veillez à ce que le numéro ou le nom de l'expéditeur soit visible
- Notez la date et l'heure affichées sur la capture
- Sauvegardez les captures dans le cloud (Drive, iCloud) pour éviter la perte en cas de casse ou de vol du téléphone
- Si possible, faites certifier les captures par un huissier ou utilisez un service de certification numérique
Les enregistrements audio et vidéo
En droit français, une personne peut légalement enregistrer une conversation à laquelle elle participe directement, sans en informer l'autre partie. Cet enregistrement peut être produit en justice comme preuve, même s'il ne peut pas être utilisé pour obtenir une condamnation à lui seul. En revanche, enregistrer une conversation à laquelle vous ne participez pas (écoutes clandestines d'un tiers) est illégal.
Les relevés téléphoniques de l'opérateur
Votre opérateur téléphonique conserve les journaux d'appels et de SMS pendant une durée légale (généralement 12 mois). Sur demande écrite, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces relevés peuvent être obtenus et produits comme preuve. Ils permettent d'établir objectivement la fréquence et le volume des contacts — un argument déterminant pour démontrer la répétition exigée par l'article 222-33-2-2 CP.
Les attestations de témoins
Les témoignages de tiers — voisins qui ont vu votre ex stationner devant votre immeuble, collègues qui ont été contactés, amis qui ont reçu des messages le/la concernant — renforcent considérablement votre dossier. Une attestation de témoin doit être rédigée sur papier libre, signée de la main du témoin, avec ses coordonnées complètes et la mention « Je soussigné(e)... atteste sur l'honneur que... ».
Les certificats médicaux et psychologiques
L'article 222-33-2-2 CP exige que les comportements du harceleur aient causé une altération de la santé physique ou mentale de la victime. Un certificat médical ou psychologique attestant de troubles du sommeil, d'anxiété, de stress post-traumatique ou d'autres symptômes constitue donc une pièce fondamentale du dossier. Consultez votre médecin traitant ou un psychologue dès que possible, même si les symptômes vous semblent « mineurs ».
| Type de preuve | Valeur probante | Comment l'obtenir |
|---|---|---|
| Journal horodaté | Moyenne (contexte) | Rédiger vous-même dès le premier incident |
| Captures d'écran certifiées | Forte | Huissier ou service de certification numérique |
| Relevés opérateur téléphonique | Très forte (objective) | Demande écrite à l'opérateur ou saisine judiciaire |
| Enregistrements audio/vidéo | Forte (participation directe) | Enregistrer les appels dont vous êtes destinataire |
| Attestations de témoins | Forte (corroboration) | Rédaction sur papier libre, signée |
| Certificat médical ou psychologique | Indispensable | Médecin traitant, urgences, psychiatre ou psychologue |
| Rapport d'huissier | Très forte (officielle) | Constat d'huissier sur les lieux ou en ligne |
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Découvrir Secure Line4. Documenter la traque avec un numéro certifié
La constitution manuelle d'un dossier de preuve est chronophage et expose à des oublis. Une erreur de date, une capture d'écran tronquée, un téléphone cassé ou volé — et des semaines de documentation peuvent s'évaporer. C'est précisément le problème que résout Secure Line, la solution de numéro certifié développée par Copareo.
Comment fonctionne Secure Line ?
Secure Line vous attribue un numéro de téléphone secondaire français sur lequel vous pouvez rediriger les communications de votre harceleur — ou communiquer avec lui lorsque c'est inévitable. Chaque interaction est automatiquement :
- Horodatée avec précision (date, heure, durée)
- Journalisée dans un espace sécurisé et exportable
- Certifiée avec une valeur probante renforcée
- Accessible depuis votre tableau de bord pour constituer votre dossier
En cas de plainte, vous pouvez exporter l'intégralité du journal en format PDF ou CSV et le remettre directement à l'officier de police judiciaire ou à votre avocat. Plus besoin de réunir manuellement des dizaines de captures d'écran : tout est compilé, structuré et daté automatiquement.
Un double avantage : protection et documentation
Secure Line présente un avantage souvent sous-estimé : en communiquant depuis un numéro secondaire, vous préservez votre numéro principal de la traque. Votre harceleur ne peut plus vous joindre sur le numéro que vous utilisez au quotidien avec vos proches, votre employeur, vos médecins — ce qui réduit significativement l'intrusion dans votre vie. Simultanément, toutes les tentatives de contact via Secure Line sont documentées et exportables.
Pour aller plus loin sur la valeur juridique des preuves numériques, consultez notre article Alternative au constat d'huissier : prouver ses SMS sans avocat, ou notre guide sur les appels malveillants réitérés.
5. Procédure pénale : plainte et ordonnance de protection
Une fois votre dossier de preuve constitué, plusieurs voies procédurales s'offrent à vous. La stratégie optimale dépend de l'urgence de la situation, de la nature des faits et de vos objectifs (faire cesser le harcèlement, obtenir une condamnation, protéger votre domicile, etc.).
Étape 1 : déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie
La première démarche est de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence. Vous pouvez également vous rendre dans tout commissariat ou brigade du territoire national — l'obligation d'enregistrement de votre plainte est légale depuis la loi du 18 novembre 2016.
Apportez avec vous :
- Votre pièce d'identité
- L'ensemble des preuves réunies (journal, captures, relevés, certificat médical)
- Un résumé chronologique des faits (facilitera le travail de l'OPJ)
- Les coordonnées de votre harceleur si vous les connaissez
Étape 2 : demander une ordonnance de protection
Parallèlement à la plainte pénale, ou avant même que l'enquête soit terminée, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une ordonnance de protection. Ce dispositif, créé par la loi du 9 juillet 2010, permet au juge d'interdire rapidement à votre ex-partenaire :
- De vous contacter par quelque moyen que ce soit
- De s'approcher à moins d'une certaine distance de votre domicile ou lieu de travail
- De détenir ou de porter une arme
Le juge peut statuer en urgence dans un délai de 6 jours après votre saisine. L'ordonnance de protection est délivrée dès lors que des raisons sérieuses de craindre des violences ou un harcèlement sont établies — la preuve formelle n'est pas requise à ce stade. La violation de l'ordonnance de protection constitue en elle-même un délit puni de deux ans d'emprisonnement.
Étape 3 : saisir le procureur de la République directement
Si les faits sont d'une gravité particulière ou si la plainte devant la police n'a pas abouti, vous pouvez saisir directement le procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur peut alors ouvrir une enquête préliminaire, demander une médiation pénale ou classer sans suite — mais il est obligé de vous notifier sa décision et de la motiver.
Étape 4 : se constituer partie civile
Si votre plainte donne lieu à des poursuites pénales, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Cette démarche peut se faire directement auprès du tribunal correctionnel si une audience est fixée, ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. L'aide d'un avocat spécialisé en droit pénal ou droit des victimes est fortement recommandée à ce stade.
Les mesures conservatoires en urgence
Si vous êtes en danger immédiat, composez le 17 (police/gendarmerie) ou le 3919 (violences femmes info). Ces services peuvent déclencher une intervention d'urgence et activer les dispositifs de protection d'urgence prévus par la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales, dont le Téléphone Grave Danger (TGD).
| Démarche | Délai estimé | Effet principal |
|---|---|---|
| Plainte police/gendarmerie | Immédiat (dépôt) | Ouverture enquête, pression sur auteur |
| Ordonnance de protection (JAF) | 6 jours (urgence) | Interdiction de contact légalement contraignante |
| Plainte au procureur (LRAR) | 3 à 6 semaines | Enquête préliminaire, mise en examen possible |
| Constitution partie civile | Selon la procédure | Réparation du préjudice + condamnation |
| Téléphone Grave Danger | 24-48h (attribution) | Intervention d'urgence, protection renforcée |
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Questions fréquentes
- Mon ex ne me menace pas explicitement mais se présente partout où je vais. Est-ce un délit ?
- Oui. La traque physique — même sans menace verbale explicite — peut constituer un harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2-2 CP dès lors qu'elle est répétée et qu'elle dégrade votre qualité de vie. Le caractère anxiogène de ces présences répétées, documenté par un journal de bord et corroboré par des témoignages, suffit souvent à qualifier l'infraction. La jurisprudence est claire : le harceleur n'a pas besoin de prononcer une menace explicite pour que ses comportements soient pénalement répréhensibles.
- Combien de messages ou d'appels faut-il pour que le harcèlement soit qualifié ?
- La loi ne fixe pas de seuil numérique précis. Le critère déterminant est la répétition et l'impact sur votre santé. En pratique, la jurisprudence a retenu la qualification à partir de deux actes identiques ou similaires, à condition que l'ensemble du contexte soit documenté et que l'altération de votre état de santé soit établie. En revanche, un faisceau de plusieurs dizaines de messages sur une courte période constitue un dossier beaucoup plus solide qu'un unique incident grave.
- Les messages que j'ai supprimés peuvent-ils encore servir de preuve ?
- Potentiellement oui, selon les cas. Votre opérateur téléphonique conserve les métadonnées (numéro appelant, date, heure, durée) pendant 12 mois, même si le contenu des SMS n'est généralement pas conservé. En cas de procédure judiciaire, le procureur peut requérir ces données. Par ailleurs, les serveurs des messageries (WhatsApp, Messenger) peuvent conserver des copies accessibles via une demande judiciaire internationale. Enfin, si votre ex vous a également envoyé des messages depuis ses propres appareils, les enquêteurs peuvent procéder à leur saisie. Cela dit, conservez systématiquement tous les messages dès leur réception pour éviter toute perte irrémédiable.
- Mon ex habite à l'étranger. Puis-je quand même porter plainte en France ?
- Oui, dès lors que vous résidez en France et que les actes de harcèlement vous ont été adressés sur le territoire français (appels, messages, etc.), la loi pénale française est applicable. La coopération judiciaire internationale (mandats d'arrêt européens, entraide pénale internationale) permet d'agir même si l'auteur réside dans un pays de l'Union européenne ou signataire de conventions bilatérales avec la France. La procédure est plus complexe mais pas sans issue.
- Faut-il obligatoirement un avocat pour porter plainte pour stalking ?
- Non, vous pouvez déposer plainte directement auprès de la police ou de la gendarmerie sans avocat. Cependant, le recours à un avocat spécialisé en droit des victimes est fortement recommandé dès lors que vous envisagez une constitution de partie civile ou que vous souhaitez saisir un juge d'instruction. Plusieurs associations d'aide aux victimes — notamment France Victimes (3114 Numéro national de prévention du suicide ; 116 006 numéro d'aide aux victimes) — proposent un accompagnement juridique gratuit ou à faible coût.
- Puis-je obtenir une ordonnance de protection si mon ex et moi n'avons jamais vécu ensemble ?
- Oui. La loi du 9 juillet 2010 a progressivement élargi le champ d'application de l'ordonnance de protection aux ex-partenaires qui n'ont jamais partagé de domicile commun. La condition est que la relation sentimentale passée soit établie. Depuis la loi du 30 juillet 2020, le juge aux affaires familiales peut également délivrer une ordonnance de protection provisoire dans les 24 heures en cas de danger grave et immédiat.