En bref
Votre ex-conjoint ou ex-partenaire vous harcèle, vous menace, ou vous suit ? L'ordonnance de protection est la mesure juridique la plus efficace dont vous disposez en droit français pour mettre fin à ces agissements. En 2026, la procédure a été considérablement accélérée : une ordonnance provisoire peut être rendue en 24 heures. Ce guide vous explique qui peut en bénéficier, quelles preuves réunir, et comment saisir le juge.
Votre ex-conjoint ou ex-partenaire vous harcèle, vous menace, ou vous suit ? L'ordonnance de protection est la mesure juridique la plus efficace dont vous disposez en droit français pour mettre fin à ces agissements. En 2026, la procédure a été considérablement accélérée : une ordonnance provisoire peut être rendue en 24 heures. Ce guide vous explique qui peut en bénéficier, quelles preuves réunir, et comment saisir le juge.
Protegez-vous du harcelement et gardez vos preuves
Un numero dedie pour filtrer, horodater et archiver vos echanges (SMS + appels) avec rapport PDF.
Essai 30 jours à 6,90 € — puis 19,90 €/mois, sans engagement.
📌 Ce que vous allez apprendre
- Qui peut demander une ordonnance de protection (pas seulement les couples mariés)
- Ce qui a changé avec la loi du 13 juin 2024 et le décret du 15 janvier 2025
- Les preuves concrètes que le juge examine pour évaluer la « vraisemblance »
- Comment constituer votre dossier en continu avec des preuves certifiées
- La procédure de A à Z, les mesures prononcées, et leurs sanctions en cas de violation
- Les droits spécifiques des hommes victimes de harcèlement ou de violences
Protegez-vous du harcelement et gardez vos preuves
Un numero dedie pour filtrer, horodater et archiver vos echanges (SMS + appels) avec rapport PDF.
Essai 30 jours à 6,90 € — puis 19,90 €/mois, sans engagement.
Questions fréquentes
- Faut-il obligatoirement un avocat pour demander une ordonnance de protection ?
- Non, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour déposer une requête en ordonnance de protection devant le JAF. Vous pouvez déposer la requête vous-même au greffe du tribunal judiciaire. Cela dit, l'assistance d'un avocat spécialisé en harcèlement conjugal est fortement recommandée : il vous aide à structurer votre dossier, à formuler les mesures adaptées à votre situation, et à vous défendre lors de l'audience contradictoire. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
- Combien de temps faut-il entre le dépôt de la requête et la protection effective ?
- Depuis le décret du 15 janvier 2025, en cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire peut être rendue dans les 24 heures suivant le dépôt de la requête. L'ordonnance définitive est rendue à l'issue de l'audience contradictoire, qui doit avoir lieu dans les 6 jours ouvrables suivant le dépôt (loi du 13 juin 2024). En pratique, comptez 7 à 10 jours pour une protection définitive, et potentiellement moins de 24 heures pour une protection provisoire d'urgence.
- L'ordonnance de protection peut-elle être levée ou annulée ?
- Oui. L'auteur peut faire appel de l'ordonnance ou en demander la main levée s'il estime que la situation a changé. La victime peut également demander la levée si elle le souhaite. En appel, la cour examine les preuves produites par les deux parties. C'est précisément pour cette raison que la qualité initiale de votre dossier est décisive : une ordonnance fondée sur des preuves solides résiste beaucoup mieux aux contestations qu'une ordonnance accordée sur la seule parole de la victime.
- Je suis en concubinage (ni marié, ni pacsé) : puis-je quand même obtenir une ordonnance de protection ?
- Oui. L'article 515-9 du Code civil couvre explicitement les personnes vivant en concubinage — y compris les anciens concubins. Il suffit d'établir que vous avez eu une vie commune avec l'auteur des faits. Les documents attestant de cette cohabitation (bail commun, factures, courriers à la même adresse) peuvent servir à prouver la relation. Si vous avez un enfant commun, cela suffit également à établir le lien ouvrant droit à la protection, même en l'absence de toute vie commune.
- Que se passe-t-il si mon ex continue à me contacter malgré l'ordonnance ?
- Toute violation de l'ordonnance de protection est un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 227-4-2 du Code pénal). Vous devez conserver les preuves de chaque contact (messages reçus certifiés, témoins, journal de bord) et les signaler immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie. En cas de danger immédiat, appelez le 17. Vous pouvez aussi appeler le 3919 (Violences Femmes Info) ou le 3114 (numéro national de prévention des violences, ouvert à toutes les victimes, hommes et femmes).
- Ressources officielles Service-Public.fr — Ordonnance de protection : démarches, formulaires, tribunal compétent Justice.fr — Violences conjugales : informations officielles du Ministère de la Justice Légifrance — Article 515-9 du Code civil : texte de loi en vigueur 🚀 Ne laissez pas votre dossier reposer sur des captures d'écran contestables
- Secure Line vous protège dès maintenant : numéro dédié, preuves certifiées automatiquement, export PDF prêt pour le JAF. Essai 30 jours à 6,90 € — puis 19,90 €/mois.